Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/132)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/132

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/132 vom 11.02.2020 (VD)

Date:	11.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué sur un recours de A. S. de France contre une décision de la présidente du tribunal civil de L'Arrondissement de la Côte concernant le versement d'une indemnité intermédiaire à L'avocate Axelle Prior à Lausanne en tant que représentante de L'enfant C. s. Dans une procédure de divorce. Le recours a été rejeté car le recourant a été dûment informé et la décision a été confirmée. Il a été constaté que la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs et que le jugement est exécutoire sans frais de justice. Le recourant peut introduire un recours auprès du tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 110 CPC;Art. 119 CPC;Art. 123 CPC;Art. 319 CPC;Art. 320 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 326 CPC;Art. 53 CPC;Art. 74 LTF;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Basler Kommentar éd., Art. 319, 2013 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.