Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 11 f?vrier 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

M. Winzap et Mme Merkli, juges

Greffi?re : Mme Schwab Eggs

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Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 95 al. 2 let. 2 et 110 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par A.S.__, ? [...] (France), demandeur, contre le prononc? rendu le 17 janvier 2020 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te dans la cause fixant lindemnit? interm?diaire due ? lavocate Axelle PRIOR, ? Lausanne, en sa qualité de curatrice de repr?sentation de l?enfant C.S.__, dans la cause en divorce sur demande unilat?rale l?opposant ? B.S.__, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Par prononc? du 17 janvier 2020, adress? pour notification aux parties le m?me jour, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te a arr?t? lindemnit? interm?diaire due ? Me Axelle Prior, curatrice de l?enfant C.S.__ dans le cadre de la procédure de divorce sur demande unilat?rale divisant A.S.__ et B.S.__, ? 10'097 fr. 70, dbours et TVA inclus, pour la p?riode du 19 au 31 octobre 2016 et du 1er f?vrier 2017 au 31 octobre 2019 (I), a dit que lindemnit? interm?diaire arr?t?e sous chiffre I ?tait laiss? ? la charge de l?Etat par 5'048 fr. 85 pour A.S.__ et par 5'048 fr. 85 pour B.S.__ (II), a rappel? la teneur de lart. 123 CPC (III) et a statu? sans frais (IV). Ce prononc? a ?t? adress? pour notification ? A.S.__ ? [...] (France).

En droit, apr?s avoir notamment relev? qu?A.S.__ ne s??tait pas dtermin? dans le dlai imparti ? cet effet, le premier juge a considr? quapr?s examen des op?rations et ?valuation de celles-ci sur la base du dossier, le temps annonc? (13,74 heures pour la premi?re p?riode et 30,8 heures pour la seconde p?riode) apparaissait correct et justifi?, de sorte qu?il y avait lieu darr?ter lindemnit? due ? la curatrice ? 8'805 fr., plus 440 fr. 30 pour les dbours, 120 fr. pour une indemnit? de dplacement et la TVA sur le tout, par 697 fr. 40, soit une indemnit? totale de 10'097 fr. 70. En application de lart. 107 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272), les frais ont ?t? mis ? la charge des parents de l?enfant, par moiti? chacun, et laiss?s provisoirement ? la charge de l?Etat compte tenu de lassistance judiciaire dont ils b?n?ficiaient.

B. Par acte dat? du 31 janvier 2020 et remis ? la Poste suisse le 3 f?vrier 2020, A.S.__ a recouru contre ce prononc? en concluant, sous suite de frais, ? son annulation et au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle dcision dans le sens des considrants.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'État de fait du prononc?, compl?t? par les pi?ces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. A.S.__ et B.S.__ se sont mari?s le [...] 1999.

Une enfant est issue de leur union, C.S.__, n?e le [...] 2003.

2. Le 9 octobre 2014, B.S.__ a engag? une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le litige, hautement conflictuel, a donn? lieu ? de nombreuses dcisions, recours et appels.

Le sort de l?enfant est en particulier vivement dbattu depuis quau mois de juillet 2016, B.S.__ et l?enfant C.S.__ sont parties pour [...], ville situ?e dans l?Etat [...], aux Etats-Unis, où vivent les parents de B.S.__.

Le 11 juillet 2016, l??pouse a dpos? une demande en divorce aux Etats-Unis.

Le 18 juillet 2016, le mari a dpos? une demande unilat?rale en divorce aupr?s du Tribunal darrondissement de La C?te, au pied de laquelle il a notamment conclu ? ce que lautorit? parentale exerc?e sur l?enfant demeure conjointe et ? ce qu?une garde altern?e soit ?tablie.

3. Par prononc? du 11 mars 2016, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te (ci-apr?s : la Pr?sidente) a dsign? l?une ? dfaut de lautre Me Axelle Prior et Me M?lanie Freymond, avocates ? Lausanne, en qualité de curatrice de repr?sentation de l?enfant C.S.__, avec pour mission de repr?senter l?enfant dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l?union conjugale divisant ses parents.

Le 14 mars 2016, Me Prior a confirm? ätre en mesure de fonctionner en qualité de curatrice, ce dont la Pr?sidente a pris acte par courrier du 23 mars suivant.

4. Par prononc? du 27 juillet 2017, la Pr?sidente ? ensuite de larr?t du 26 janvier 2017 de la Chambre de cans ?, a arr?t? lindemnit? interm?diaire due ? Me Axelle Prior pour la procédure de mesures protectrices de l?union conjugale ? 7'664 fr. pour la p?riode du 14 mars au 28 juillet 2016, et a mis cette indemnit? ? la charge des p?re et m?re de l?enfant, ? raison de la moiti? chacun, soit
3'832 fr. chacun.

5. Par prononc? du 8 juin 2018, la Pr?sidente a arr?t? lindemnit? interm?diaire due ? Me Axelle Prior dans la procédure de divorce sur demande unilat?rale ? 4'323 fr. 20 pour la p?riode du 2 aoùt 2016 au 30 janvier 2017, et a mis cette indemnit? ? la charge des p?re et m?re de l?enfant, ? raison de la moiti? chacun, soit 2'161 fr. 60 chacun.

6. Par courrier du 9 octobre 2019, A.S.__ a avis? la Pr?sidente de son ? changement dadresse de correspondance ? et la pri?e de lui adresser toute correspondance concernant la procédure ? ladresse postale rue du [...] (France).

Par courrier du 26 novembre 2019, A.S.__ a adress? un courrier ? la Pr?sidente, au pied duquel il a une nouvelle fois communiqu? son adresse ? [...].

7. Le 27 novembre 2019, lavocate Axelle Prior a produit une nouvelle liste dop?rations interm?diaire pour la p?riode du 1er f?vrier 2017 au 31 octobre 2019, ainsi qu?une liste compl?mentaire non tax?e concernant les op?rations effectues du 19 au 31 octobre 2016 dans le cadre de la procédure dappel contre l?ordonnance de suspension de mesures provisionnelles du 16 septembre 2016, annonant quelle avait consacr? 4,38 heures ? la procédure dappel et, pour la procédure de premi?re instance, 13,74 heures du 1er f?vrier au 31 dcembre 2017 et 30,8 heures du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2019 et qu?il convenait dy ajouter des dbours et une indemnit? pour une vacation.

Par avis du 28 novembre 2019, la Pr?sidente a imparti un dlai au 13 dcembre 2019 ? B.S.__ et ? A.S.__ pour se dterminer sur le courrier du 27 novembre 2019 susmentionn?. Le pli a ?t? adress? ? ladresse du second, ? [...].

8. Par avis du 10 dcembre 2019 adress? ? A.S.__, rue [...] (France), la Pr?sidente inform? lint?ress? avoir reu en retour avec la mention ? destinataire inconnu ? ladresse ?, deux courriers A qui lui avaient ?t? adress?s les 15 et 18 octobre 2019 ? ladresse de [...] et que sur une ?tiquette s?par?e figurait une mention indiquant ladresse ? [...]. La Pr?sidente a ds lors pri? lint?ress? de lui indiquer dici au 30 dcembre 2019 ladresse valable ? laquelle il pouvait ätre atteint et ? laquelle les courriers pouvaient lui ätre adress?s.

9. Par courrier du 13 dcembre 2019, B.S.__ sest dtermin?e sur le courrier de la curatrice du 27 novembre 2019.

10. Dans un e-fax et courrier adress? ? la Pr?sidente le 10 janvier 2020 et concernant un autre aspect du dossier, A.S.__ a indiqu? ladresse de correspondance ? [...].

Par e-fax du m?me jour ? A.S.__, la Pr?sidente a constat? que ladresse de correspondance ? [...] n??tait pas valable, deux plis ayant ?t? retourn?s au greffe avec mention dune adresse ? [...], et a adress? une copie de son courrier du 10 dcembre 2019. La Pr?sidente a ds lors imparti ? lint?ress? un dlai au 17 janvier 2020 pour lui communiquer une adresse valable ? laquelle il pourrait ätre atteint, ?tant pr?cis? qu?? dfaut, la notification des actes judiciaires se ferait par voie ?dictale.

Par e-fax et courrier du 16 janvier 2020, A.S.__ a indiqu? ? la Pr?sidente que son adresse de correspondance ?tait bien ? [...] et qu?il y avait manifestement eu une erreur de la part de la Poste franaise qui navait pas trait? correctement sa demande de renvoi temporaire de courrier durant sa courte p?riode dabsence en vacances. Il a ainsi confirm? que son adresse de correspondance ?tait bien ? [...] et a invit? la magistrate ? n?utiliser que cette adresse.

En droit :

1.

1.1 Le recours est dirig? contre une dcision du juge du divorce fixant l'indemnit? interm?diaire due ? la curatrice de repr?sentation de l'enfant.

1.2 L'art. 95 al. 2 let. e CPC pr?voit express?ment que les frais de repr?sentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.

Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres dcisions et ordonnances d'instruction de premi?re instance dans les cas pr?vus par la loi. En l'esp?ce, le recours s?par? portant sur des frais judiciaires est pr?vu ? l'art. 110 CPC. En vertu dune application par analogie de lart. 119 al. 3 CPC ? lequel pr?voit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requ?te dassistance judiciaire (art. 117 ? 123 CPC) ?, le dlai de recours est de dix jours selon lart. 321 al. 2 CPC.

1.3 En lesp?ce, le prononc? querell? a ?t? notifi? au recourant le 22 janvier 2020 ; remis ? la Poste suisse le 3 f?vrier 2020, le recours a ?t? form? en temps utile. Form? par une partie qui y a un int?r?t digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dment motiv?, le pr?sent recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorit? de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Späher, in Basler Kommentar, 2e ?d., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit souleves par le recourant et peut substituer ses propres motifs ? ceux de l'autorit? pr?cdente ou du recourant (Hohl, Procdure civile, tome Il, 2e ?d., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur ?vidente, la notion se recoupant en dfinitive avec l'appr?ciation arbitraire des preuves (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Biele 2019 [ci-apr?s : CR-CPC], 2e ?d., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e ?d, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

2.2 Les conclusions, les all?gations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), ds lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limit ? l'instance sup?rieure (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).

La pi?ce produite par le recourant est une pi?ce dite de forme, de sorte quelle est recevable.

3.

3.1 Le recourant invoque une violation de son droit dätre entendu. Il soutient qu?il naurait jamais ?t? inform? du courrier de la curatrice du 27 novembre 2019 concernant la facturation des op?rations interm?diaires et naurait par cons?quent pas ?t? entendu sur son contenu.

3.2 Le droit d'ätre entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution f?drale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle dont la violation doit ätre examin?e avant toute chose. Sa violation implique l'annulation de la dcision attaqu?e, sans ?gard ? la question de savoir si son respect aurait conduit ? une autre dcision, sauf si le vice peut ätre r?par? lorsque l'autorit? de recours dispose du m?me pouvoir d'examen que l'autorit? de premi?re instance ou si l'informalit? n'est pas de nature ? influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Haldy, CR-CPC, op. cit., nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par cons?quent ätre examin? en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence cit?e). Le droit dätre entendu est concr?tis? ? lart. 53 CPC.

Compris comme l'un des aspects de la notion g?n?rale de proc?s ?quitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'ätre entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une dcision ne soit prise ? son dtriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature ? influer sur la dcision, d'avoir acc?s au dossier, de participer ? l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se dterminer ? leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les r?f?rences ; ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).

3.3 En lesp?ce, par courrier du 9 octobre 2019, le recourant a indiqu? au premier juge un changement de son ? adresse de correspondance ? ? [...] en France ; depuis lors, tous les courriers que le recourant a adress?s au tribunal mentionnent cette adresse. Par avis du 28 novembre 2019, le premier juge a adress? le dcompte de la curatrice aux parties et leur a imparti un dlai pour se dterminer ; le pli contenant cet avis a ?t? adress? ? ladresse du recourant ? [...]. Ayant constat? l??chec de l?envoi de deux pr?cdents courriers adress?s au recourant ? la mi-octobre 2019, le premier juge a interpell? lint?ress? par courrier du 10 dcembre 2019, puis par e-fax et courrier du 10 janvier 2020. Le 16 janvier 2020, le recourant a confirm? que son adresse de correspondance ?tait bien ? [...] et a mis les probl?mes intervenus dans la notification sur le compte dune erreur de la Poste franaise durant une courte p?riode dabsence pour cause de vacances.

Si des difficult?s de notification ont eu lieu durant une br?ve p?riode au mois doctobre 2019, celles-ci n??taient en aucun cas imputables ? lautorit? de premi?re instance, laquelle a utilis? ladresse dment communiqu?e par le recourant. Adress? aux parties ? la fin du mois de novembre 2019, lavis impartissant un dlai aux parties pour se dterminer a ainsi ?t? notifi? ? ladresse habituelle du recourant. En outre, constatant des difficult?s de notification, le premier juge a fait toutes les dmarches n?cessaires aupr?s du recourant pour lui notifier les actes de la procédure ? une adresse valable, ce qui rend linvocation de la violation du droit dätre entendu abusive. Il n?y a donc pas eu derreur dans la notification de la demande de dtermination, ce que le recourant ne soutient dailleurs pas.

Force est de constater que le recourant a bien ?t? avis? par courrier du premier juge du 28 novembre 2019 de la note interm?diaire et du dlai qui lui ?tait imparti pour se dterminer. Le premier juge a ainsi satisfait ? l?obligation dentendre la partie avant de rendre sa dcision et le recourant ne peut s?en prendre qu?? lui-m?me s?il ne sest pas dtermin? dans le dlai qui lui avait ?t? imparti.

4. Il s'ensuit que le recours doit ätre rejet? selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.

Larr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il n?y a pas lieu dallouer des dpens, lintim?e n'ayant pas ?t? invit?e ? se dterminer sur lappel.

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. Le prononc? est confirm?.

III. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. A.S.__, personnellement,

Me Axelle Prior,

- Me Patricia Michellod (pour B.S.__).

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal darrondissement de La C?te.

La greffi?re :