Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/127)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/127

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/127 vom 23.01.2020 (VD)

Date:	23.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile des cantons a statué sur un recours de P.________ qui a contesté la décision sur les coûts liés au patrimoine de B. B.________. La Juge de paix du district de Nyon avait fixé les coûts à un total de 9'331 Francs, ce que P.________ jugeait trop élevé. Le recours a été rejeté car le tribunal a conclu que le B. B.________ marié n'était plus marié au moment de son décès et que le taux le plus élevé de 1 ‰ s'appliquait donc à l'acte de succession. Le recours a été rejeté comme manifestement infondé et le coût de la deuxième instance a été imposé à la masse héréditaire de B. B.________.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 110 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 319 ZPO, 2013 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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