Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/123)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/123

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/123 vom 23.01.2020 (VD)

Date:	23.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué sur un recours de G.________ contre la décision concernant les frais de succession de X. Z.________. Le recours a été déposé par Me G.________, qui voulait réduire les coûts du certificat de succession de 10'000 francs à 5'290 Francs. La Chambre des recours civile a approuvé le recours et renvoyé l'affaire devant la juridiction inférieure pour une nouvelle décision. Les frais de justice de la deuxième instance, d'un montant de 200 francs, sont à la charge de l'Etat et aucun autre coût n'est remboursé. Le jugement peut être contesté devant le tribunal fédéral, à condition que la limite de la valeur litigieuse soit atteinte.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 107 ZPO;Art. 110 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 518 ZGB;Art. 74 BGG;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 319 ZPO, 2013 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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