Urteil Kantonsgericht (VD)

cour d'appel CIVILE

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Arr?t du 10 f?vrier 2020

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Composition : M. Kaltenrieder, juge dl?gu?

Greffier : M. Grob

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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC

Statuant sur lappel interjet? par D.__, ? [...], requ?rante, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre 2019 par le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de La C?te dans la cause divisant lappelante davec M.__, ? [...], intim?, le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par acte du 7 novembre 2019, D.__ a fait appel de l?ordonnance pr?cit?e et a requis lassistance judiciaire.

Par avis du 14 novembre 2019, le Juge dl?gu? de la Cour de cans (ci-apr?s : le juge dl?gu?) a inform? lint?ress?e quelle ?tait en l?État dispens?e de lavance de frais, la dcision dfinitive sur lassistance judiciaire ?tant r?serv?e.

1.2 Le 9 dcembre 2019, M.__ a dpos? une r?ponse.

1.3 Les parties ont r?pliqu?, respectivement dupliqu?, par ?critures des 8 et 31 janvier 2020.

1.4 Lors de laudience dappel 5 f?vrier 2020, les parties ont sign? une convention, consign?e au proc?s-verbal et ratifi?e sance tenante par le juge dl?gu? pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

? I. A titre provisionnel, ds et y compris le 1er mars 2020, M.__ contribuera ? l?entretien de ses trois enfants [...] par le r?gulier versement des montants mensuels suivants, ?ventuelles allocations familiales en sus, et ce jusqu?? la majorit? ou la fin de la formation professionnelle aux conditions de lart. 277 al. 2 CC :

pour [...], de 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs), directement sur le compte de celui-ci ;

pour [...], de 810 fr. (huit cent dix francs), sur le compte de D.__ ;

pour [...]s, de 800 fr. (huit cents francs), sur le compte de D.__.

Toujours au titre de contributions dentretien, M.__ prendra ?galement ? sa charge les frais dactivit?s sportives et musicales des enfants, qui, ? titre indicatif, s??l?vent aux montants mensuels suivants ? ce jour :

pour [...], 414 fr. 75 de [...] et 29 fr. d[...] ;

pour [...], 284 fr. de [...] et 24 fr. d[...] ;

pour [...], 143 fr. de [...] et 209 fr. de [...].

Les montants concernant les activit?s sportives et musicales qui pr?cdent seront vers?s par M.__ sur le compte de D.__ durant la p?riode du 1er mars au 30 juin 2020. Ds le 1er juillet 2020, M.__ s?en acquittera directement sur la base des factures ?mises pour ces activit?s.

II. Les frais dh?bergement d[...] ? [...], par 508 fr., sont pris en charge par D.__.

Il en ira de m?me des frais dh?bergement d[...] lors de sa deuxi?me ann?e de gymnase bilingue, pour autant que lesdits frais ne dpassent pas 600 fr. par mois. Si ces frais devaient ätre sup?rieurs, le surplus devra ätre pris en charge par les parents ? titre de frais extraordinaires.

III. Les parties conviennent pour le surplus de se partager par moiti? les autres frais extraordinaires des enfants (orthodontie, etc.), moyennant accord pralable entre elles sur l?engagement desdits frais.

IV. Les contributions dentretien qui pr?cdent ont ?t? fixes en tenant compte du fait que M.__ est salari? chez [...] en qualité de [...], ainsi que des coùts des enfants tels que dcrits dans le tableau annex? ? la pr?sente convention.

V. Les parties soumettront la pr?sente convention au Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de La C?te pour ratification dans la procédure au fond pour valoir modification de jugement de divorce, chaque partie gardant ses frais et renonant ? lallocation de dpens dans le cadre de cette procédure.

VI. Chaque partie garde ses frais et renonce ? lallocation de dpens de deuxi?me instance. ?

2. Une personne a droit ? lassistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne para?t pas dpourvue de toute chance de succ?s (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272]).

En l?occurrence, lappelante remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a ds lors lieu de lui accorder lassistance judiciaire dans la procédure dappel avec effet au 7 novembre 2019, Me V?ra Coignard-Drai ?tant dsign?e en qualité de conseil doffice.

3. Selon lart. 241 CPC, la transaction consign?e au proc?s-verbal et sign?e par les parties a les effets dune dcision entr?e en force et a pour effet que la cause doit ätre ray?e du rle.

4. Les frais judiciaires sont fix?s et r?partis doffice (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais ? ? savoir les frais judiciaires et les dpens (art. 95 al. 1 CPC) ? conform?ment ? la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

En lesp?ce, les frais judiciaires de deuxi?me instance, rduits dun tiers selon lart. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arr?t?s ? 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et r?partis par moiti? entre les parties, ? raison de 400 fr. chacune. Toutefois, ds lors que lappelante b?n?ficie de lassistance judiciaire pour la procédure dappel, la part des frais judiciaires mise ? sa charge sera provisoirement laiss?e ? la charge de l?Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

Il n?y a pas lieu ? lallocation de dpens de deuxi?me instance.

5.

5.1 Le conseil doffice a droit au remboursement de ses dbours et ? un dfraiement ?quitable, qui est fix? en considration de limportance de la cause, de ses difficult?s, de lampleur du travail et du temps qu?il y a consacr? ; le juge appr?cie l??tendue des op?rations n?cessaires pour la conduite du proc?s et applique un tarif horaire de 180 fr. sagissant dun avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [R?glement du 7 dcembre 2010 sur lassistance judiciaire en mati?re civile ; BLV 211.02.3]).

5.2 Le conseil doffice de lappelante a indiqu? dans sa liste des op?rations du 5 f?vrier 2020 avoir consacr? 18 heures et 5 minutes au dossier, sans compter la dur?e de laudience dappel, et a revendiqu? des dbours correspondant ? un forfait de 5% de sa r?mun?ration, ainsi que des frais de vacation par 120 francs. Elle a par ailleurs pr?cis? ne pas ätre assujettie ? la TVA.

Vu la nature du litige et les difficult?s de la cause, le temps consacr? au dossier peut ätre admis et il convient dy ajouter le temps consacr? ? laudience dappel, soit 4 heures et 20 minutes.

En revanche, pour les dbours de la procédure de deuxi?me instance, le forfait pr?vu par lart. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les dbours seront fix?s conform?ment ? cette disposition, ?tant soulign? que le conseil doffice ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier darr?ter les dbours ? un montant sup?rieur, ni ne pr?sente une liste accompagn?e de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).

Il s?ensuit quau tarif horaire de 180 fr., lindemnit? doffice de Me Coignard-Drai doit ätre fix?e ? 4'035 fr., montant auquel sajoutent les dbours par 80 fr. 70 (2% de 4'035 fr.) et le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), soit ? 4'235 fr. 70 au total.

6. Lappelante, b?n?ficiaire de lassistance judiciaire, est, dans la mesure de lart. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de lindemnit? au conseil doffice provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat.

Par ces motifs,

le Juge dl?gu?

de la Cour d'appel civile

prononce :

I. La requ?te dassistance judiciaire de lappelante D.__ est admise avec effet au 7 novembre 2019, Me V?ra Coignard-Drai ?tant dsign?e en qualité de conseil doffice.

II. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 800 fr. (huit cents francs), sont provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour lappelante D.__ et mis ? la charge de lintim? M.__ par 400 fr. (quatre cents francs).

III. Lindemnit? doffice de Me V?ra Coignard-Drai, conseil de lappelante D.__, est arr?t?e ? 4'235 fr. 70 (quatre mille deux cent trente-cinq francs et septante centimes), dbours compris.

IV. Lappelante D.__, b?n?ficiaire de lassistance judiciaire, est, dans la mesure de lart. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de lindemnit? au conseil doffice provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat.

V. Il nest pas allou? de dpens de deuxi?me instance.

VI. La cause est ray?e du rle.

VI. Larr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

- Me V?ra Coignard-Drai (pour D.__),

Me Manuel Mouro (pour M.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de La C?te.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :