Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/102)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/102

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/102 vom 17.02.2020 (VD)

Date:	17.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La N._ _ _ _ _ _ _ _ SA a fait appel de la décision du district judiciaire civil de la Côte. Après un accord entre les parties, le procès a été retiré et la procédure a pris fin. Les frais de justice de la deuxième instance ont été fixés à 533 francs et supportés par N.________SA. Aucun autre coût n'a été attribué à la deuxième instance. Le procès a été clos et le verdict est exécutoire.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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