Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/101)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/101

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/101 vom 24.01.2020 (VD)

Date:	24.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civil du Tribunal cantonal a statué sur un recours déposé par M.________. Ce recours visait une décision de la juge déléguée du Tribunal cantonal des biens. Il s'agissait de fixer un paiement anticipé de 17'065 francs sur la base de la valeur d'un bien immobilier. Le recours a été rejeté en partie parce que la requérante n'avait pas fourni toutes les informations nécessaires. La Chambre des recours civile a confirmé la décision et suspendu les frais de justice de 470 francs de la requérante. Il a été souligné que cette décision peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 103 ZPO;Art. 106 ZPO;Art. 132 ZPO;Art. 221 ZPO;Art. 239 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 53 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 98 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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