Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/100)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/100

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/100 vom 30.01.2020 (VD)

Date:	30.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué sur un recours de K.________ qui s'opposait au refus de L'aide judiciaire en cas de divorce. Le recours a été accepté parce que le tribunal a déterminé que toutes les conditions de L'aide juridictionnelle étaient remplies et que le formulaire original était en fait devant le tribunal. Le président du Tribunal de district a reçu l'ordre de réexaminer l'affaire. Les frais de justice pour la deuxième instance ont été imposés à l'état parce que la récurrente avait effectué un paiement anticipé et n'avait pas demandé d'aide juridique pour la procédure d'appel. Le jugement est définitif et peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 117 ZPO;Art. 117s ZPO;Art. 119 ZPO;Art. 121 ZPO;Art. 130 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art.320 ZPO, 2017 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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