Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 30 janvier 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

M. Winzap et Mme Merkli, juges

Greffi?re : Mme Egger Rochat

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Art. 117, 121 et 319 let. b ch. 1 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par K.__, ? [...], requ?rante, contre la dcision dassistance judiciaire rendue le 21 novembre 2019 par le Pr?sident du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant davec O.__, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Par dcision du 21 novembre 2019, le Pr?sident du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-apr?s : le pr?sident du tribunal darrondissement) a refus ? K.__, dans la cause en divorce sur requ?te commune avec accord complet, qui l?opposait ? O.__, le b?n?fice de lassistance judiciaire.

En droit, le premier juge a considr? que la requ?rante K.__ navais pas produit le formulaire de demande dassistance judiciaire original bien que des dlais lui avaient ?t? impartis ? cet effet.

B. Par acte du 2 dcembre 2019, K.__ a recouru contre la dcision pr?cit?e en concluant ? l?octroi de lassistance judiciaire pour la procédure [...] ouverte en premi?re instance.

Dans lacte de recours de K.__, son conseil, lavocate Florence Aebi, expose qu?? la demande du tribunal darrondissement, elle lui aurait adress?, le 7 novembre 2019, la liste des op?rations quelle avait effectues dans le cadre de cette procédure en divorce sur requ?te commune avec accord complet.

Dans cet acte de recours, lavocate explique encore que, le 13 novembre 2019, par t?l?phone, une collaboratrice du greffe du tribunal darrondissement lui aurait indiqu? que le formulaire dassistance judiciaire de l??poux O.__ manquait au dossier. Lavocate lui aurait r?pondu que ce dernier navait jamais rempli un tel formulaire, mais que son ?pouse laurait rempli et sign? et que ce formulaire serait en possession du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-apr?s : tribunal darrondissement). A la suite de ce t?l?phone et par courriel du m?me jour, lavocate aurait transmis une copie de ce formulaire, sign? et dat? par l??pouse, au greffe du tribunal darrondissement, en pr?cisant que le formulaire original avait ?t? transmis au tribunal.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'État de fait du jugement, compl?t? par les pi?ces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Dans le cadre dune procédure en divorce sur requ?te commune avec accord complet, qui l?opposait ? O.__, K.__ a requis le b?n?fice de lassistance judiciaire.

Elle a proc?d ? cette requ?te au moyen du formulaire idoine sign? de sa part le 12 dcembre 2018, lequel a ?t? adress? au tribunal darrondissement.

2. Ce formulaire contient le timbre bleu indiquant ? Re?u au Tribunal darrondissement dYverdon-les-Bains le 22 f?vrier 2019 Le Greffier ?, ?tant pr?cis? ? c?t?, dune ?criture manuscrite, ? Tribunal darrondissement du Nord vaudois ?.

A cette m?me date du 22 f?vrier 2019, un bordereau de pi?ces contenant les pi?ces pertinentes pour r?gler le divorce et ses effets, en particulier la convention sur les effets du divorce, a ?t? reu au Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le timbre bleu ? Re?u au Tribunal darrondissement dYverdon-les-Bains le 22 f?vrier 2019 Le Greffier ? figure sur la premi?re page de ce bordereau.

3. Par courrier du 7 mars 2019, le greffe a invit? les ?poux ? former une demande dassistance judiciaire par ?poux et ? dposer les formulaires originaux dans un dlai fix? au 10 avril 2019.

Par courrier du 11 avril 2019, le greffe leur a accord une prolongation au 10 mai 2019 pour procder de la sorte.

Par courrier du 12 aoùt 2019, une nouvelle prolongation au 27 aoùt 2019 a ?t? impartie aux ?poux ? cet effet, de m?me que par courrier du 30 septembre 2019, une ultime prolongation au 15 octobre 2019 leur a ?t? impartie.

4. Par courrier du 31 octobre 2019, le pr?sident du tribunal darrondissement a invit? lavocate Florence Aebi ? dposer, dici au 20 novembre 2019, la liste des op?rations quelle avait effectues en sa qualité de conseil doffice dans le cadre de la procédure en divorce susmentionn?e.

En droit :

1. Le recours est dirig? contre une dcision, prise en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008 ; RS 272]), refusant le b?n?fice de lassistance judiciaire. Ds lors qu?il est statu? sur un refus d lassistance judiciaire, une telle dcision peut faire l?objet dun recours selon lart. 121 CPC. Celui-ci, ?crit et motiv? (art. 321 al. 1 CPC), doit s?exercer dans un dlai de dix jours pour les dcisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

Motiv? par un justiciable qui y a un int?r?t (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dpos? en temps utile aupr?s de lautorit? comp?tente (art. 73 al. 1 LOJV [loi sur l?organisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; RSV 173.01]), ce recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorit? de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Späher, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e ?d., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit souleves par le recourant et peut substituer ses propres motifs ? ceux de l'autorit? pr?cdente ou du recourant (Hohl, Procdure civile, tome II, 2e ?d., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur ?vidente, la notion se recoupant en dfinitive avec l'appr?ciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-apr?s : CR CPC), 2e ?d. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et r?f. cit.).

2.2 Les conclusions, les all?gations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), ds lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limit ? l'instance sup?rieure (Jeandin, CR-CPC, 2019, n. 2 ad art. 326 CPC).

Les pi?ces produites ? lappui du recours sont recevables, dans la mesure où elles figurent dj? au dossier de premi?re instance ou si elles consistent en des pi?ces de procédure, tel le courriel du conseil de la recourante du 13 novembre 2019 au tribunal darrondissement. En revanche, les extraits de poursuite dat?s du 19 f?vrier 2019 ne figurent pas au dossier de premi?re instance, et ne sont ds lors pas recevables en deuxi?me instance.

3. La recourante fait valoir que le refus de lassistance judiciaire serait arbitraire et violerait le principe de la bonne foi, ds lors que toutes les conditions pour obtenir lassistance judiciaire selon lart. 117 CPC seraient r?unies.

4.

4.1 A bien comprendre la recourante, elle conteste les faits, en soutenant quelle avait valablement demand lassistance judiciaire en remplissant le formulaire original idoine et en pr?sentant les documents relatifs ? sa situation financi?re, dans le cadre de la procédure en divorce sur requ?te commune. Selon elle, la perte du formulaire original dassistance judiciaire ou le refus daccepter un seul formulaire pour les deux ?poux par le tribunal darrondissement ne seraient pas des causes susceptibles de justifier le refus de lassistance judiciaire de l??pouse, qui a rempli et sign? le formulaire, lequel serait en possession du tribunal darrondissement.

4.2 Parmi les pi?ces produites par la recourante figure le courriel du 13 novembre 2019 par lequel lavocate Florence Aebi a adress? au greffe du tribunal darrondissement un exemplaire du formulaire de demande dassistance judiciaire, rempli et sign? par la recourante le 12 dcembre 2018 et sur lequel figure le timbre bleu ? Re?u au Tribunal darrondissement dYverdon-les-Bains le 22 f?vrier 2019 Le Greffier ?. Au dossier de premi?re instance se trouve un bordereau de pi?ces, contenant les pi?ces pertinentes pour r?gler le divorce et ses effets, en particulier la convention sur les effets du divorce. Sur la premi?re page de ce bordereau, dpos? par lavocate Florence Aebi, figure ?galement le timbre bleu ? Re?u au Tribunal darrondissement dYverdon-les-Bains le 22 f?vrier 2019 Le Greffier ?.

4.3 Compte tenu des constatations de fait qui pr?cdent, soit que le formulaire dassistance judiciaire sign? par le recourante contient le m?me timbre bleu, avec la m?me date de r?ception, que le bordereau de pi?ces comportant les pi?ces pertinentes pour statuer sur la requ?te commune en divorce, il sav?re que le formulaire idoine de demande dassistance judiciaire a bien ?t? en possession du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

5.

5.1 La recourante reproche au tribunal darrondissement de lui avoir refus lassistance judiciaire sans droit. En effet, elle serait indigente tout comme son ?poux, comme lattesteraient les extraits de poursuite dirig?s contre celui-ci, et sa requ?te dassistance judiciaire pr?senterait des chances de succ?s, tous les points du divorce ayant ?t? trait?s, comme le dmontrerait le dossier complet des ?poux.

5.2 Aux termes de lart. 117 CPC, une personne a droit ? lassistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne para?t pas dpourvue de toute chance de succ?s (let. b). Ces conditions ? cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) ? coùncident avec celles dcoulant du droit ? lassistance judiciaire, tel que garanti par lart. 29 al. 3 Cst.

Celui qui requiert lassistance judiciaire doit indiquer dune ? mani?re compl?te ? et ?tablir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2), et exposer laffaire et les moyens de preuve qu?il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC).

Applicable ? la procédure portant sur l?octroi ou le refus de lassistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limite par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de lart. 119 al. 2 CPC pr?cit?. Lautorit? saisie de la requ?te dassistance judiciaire na pas ? faire de recherches approfondies pour ?tablir les faits ni ? instruire doffice tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de mani?re approfondie que sur les points où des incertitudes et des impr?cisions demeurent, peu importe ? cet ?gard que celles-ci aient ?t? mises en ?vidence par les parties ou quelle les ait elle-m?me constates (TF 5A_327/2017 du 2 aoùt 2017 consid. 4.1.3 et r?f. cit.).

Il appartient ? la partie requ?rante de motiver sa requ?te et dapporter, ? cet effet, tous les moyens de preuve n?cessaires et utiles (TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2 et r?f. cit., publi? in SJ 2016 I 128). La jurisprudenc ne se satisfait de la vraisemblance de lindigence que lorsque le requ?rant a pris toutes les mesures qu?on pouvait raisonnablement attendre de lui pour ?tablir sa situation ?conomique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et r?f. cit.).

Lorsque la situation financi?re du requ?rant nest pas ?tablie, faute pour ce dernier davoir donn? suite ? la r?quisition du juge de fournir toutes pi?ces utiles permettant d?tablir sa situation financi?re actuelle ? qu?il refuse de fournir les informations et documents concernant l?entier de sa situation, ou ne collaobre pas activement (TF 5A_726/2014 du 2 f?vrier 2015 consid. 4.3, publi? in RSPC 2015 p.311) ?, il y a lieu de rejeter sa requ?te dassistance judiciaire (ATF 125 IV 161 consid. 4a ; 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; 5A_81/2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3 ; 4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1 ; 5A_952/2012 du 13 f?vrier 2013 consid. 2).

5.3 La forme de la requ?te suit les r?gles g?n?rales de lart. 130 CPC pr?conisant un acte sous forme de document papier sign? ou de document transmis par voie lectronique certifi? par une signature lectronique reconnue. Vu le renvoi de lart. 119 al. 3, 1?re phrase et sa relative simplicit?, une requ?te par dict?e au proc?s-verbal selon lart. 252 al. 2, 2?me phrase, CPC, sera g?n?ralement aussi possible (Tappy, CR CPC, 2019, n. 5 ad art. 119 CPC). Selon Tappy, si la requ?te est dpos?e en m?me temps qu?un autre acte de procédure, par exemple une requ?te de conciliation, une demande, un appel ou un recours, lassistance judiciaire peut aussi ätre demande simplement dans ladite ?criture. Lauteur, suivi par Colombini (Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, n. 1.1.3 ad art. 119 CPC), se r?f?re ? un arr?t du Tribunal f?dral qui avait jug? excessivement formaliste dexiger un acte distinct ? propos dune requ?te dassistance judiciaire incluse dans un recours (TF 5A_502/2017 du 15 aoùt 2017 consid. 2.3). Selon cet arr?t, le fait que cette requ?te n??tait pas mise en ?vidence, figurait dans les remarques pr?liminaires sur la recevabilit? et ?tait formul?e en des termes g?n?riques nautorisait pas ? l?ignorer. En l?occurrence, le recourant avait sollicit? dätre mis au b?n?fice de lassistance judiciaire ?galement dans la procédure de recours et, par souci d?conomies, s??tait r?f?r? ? la dcision doctroi dassistance de premi?re instance.

Selon le Tribunal f?dral ?galement, il est excessivement formaliste de rejeter une requ?te dassistance judiciaire au motif que la demande na pas ?t? ?tablie sur le formulaire officiel, alors que lindigence ressort des pi?ces par ailleurs produites. En l?occurrence, lindigence ressortait de lattestation daide sociale accompagn?e du budget des revenus et charges ?tabli par laide sociale (TF 5A_761/2014 du 26 f?vrier 2015 consid. 3.3, cit? in Colombini, op. cit., n. 1.1.2 ad art. 119 CPC).

Le formalisme excessif est un dni de justice contraire ? lart. 29 al. 1 Cst. ; il survient lorsque des r?gles de procédure sont appliques avec une rigueur que ne justifie aucun int?r?t digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et emp?che ou complique de mani?re insoutenable lapplication du droit (ATF 142 I10 consid. 2.4.2 ; 142 V 152 consid. 4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1 ; 132 I 249 consid. 5). L?exc?s de formalisme peut se manifester dans la r?gle de comportement qui est impos?e au plaideur ou dans la sanction qui est attach?e ? cette r?gle (ATF 132 I 249, ibid. ; 125 I 166 consid. 3a ; 121 I 177 consid. 2b/aa).

Dans le cadre des art. 117 ss CPC, les art. 132 ou 56 CPC sont applicables et la juridiction comp?tente devra au besoin accorder un dlai au requ?rant pour parfaire une requ?te incompl?te ou linterpeller sur d?ventuelles lacunes ou impr?cisions, en tout cas si la partie concern?e nest pas assiste (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 119 CPC et r?f. cit., en particulier arr?t 5A_380/2015, RSPC 2015 494, admettant que, face ? un justiciable agissant avec laide dun avocat, une requ?te ne contenant pas les ?l?ments suffisants, peut ätre rejet?e sans octroi dun tel dlai).

5.4 En lesp?ce, le premier juge a refus la demande dassistance judiciaire, sans examiner la réalisation des conditions cumulatives de lart. 117 CPC, au motif que la partie requ?rante navait pas produit le formulaire dassistance judiciaire original idoine, bien qu?un dlai lui avait ?t? imparti par courrier du 7 mars 2019, puis prolong? par courrier du 11 avril 2019 et par rappels des 12 aoùt et 30 septembre 2019.

Or, l?exemplaire du formulaire de la requ?te sign? par la recourante ? lequel porte le timbre bleu attestant de sa r?ception par le tribunal darrondissement le 22 f?vrier 2019 ? existe bel et bien en l?occurrence (supra consid. 4.2). Certes, le conseil de la recourante na contest? la pr?tendue inexistence de ce document que le 13 novembre 2019. Toutefois, cela ne suffit pas pour refuser ? sa cliente, la recourante, lassistance judiciaire, au ? seul ? motif quelle naurait pas produit le formulaire original, au risque de verser dans le formalisme excessif. Cela dautant plus que par courrier du 31 octobre 2019, le pr?sident du tribunal darrondissement a invit? lavocate Florence Aebi ? produire la liste des op?rations quelle avait effectues en sa qualité de conseil doffice de la recourante.

Il s?ensuit que la dcision du Pr?sident du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois doit ätre annul?e et que le dossier de la cause doit lui ätre renvoy?, pour qu?il examine si les conditions de lart. 117 CPC sont ralises en lesp?ce et octroyer, le cas ?chant, lassistance judiciaire ? la recourante.

6. La recourante a vers? une avance de frais de 100 francs. Par ailleurs, elle na pas formellement requis lassistance judiciaire pour la procédure de recours, nayant conclu express?ment ? l?octroi de lassistance judiciaire que pour la procédure [...], soit celle de premi?re instance. Aussi, il n?y a pas lieu de lui accorder lassistance judiciaire, ?tant relev? quelle ne doit de toute mani?re pas supporter les frais pour le recours, ceux-ci ?tant laiss?s ? la charge de l?Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La dcision est annul?e et la cause renvoy?e au Pr?sident du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu?il proc?de dans le sens des considrants.

III. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 100 fr. (cent francs), sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Me Florence Aebi, av. (pour K.__).

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Pr?sident du Tribunal darrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

La greffi?re :