Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/925)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/925

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/925 vom 08.01.2020 (VD)

Date:	08.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a statué que la décision de résilier les Baux de stationnement est formellement valable, car la majorité simple est suffisante. Elle a constaté que la réglementation de L'attribution des places de stationnement avait été convenablement décidée lors de l'Assemblée précédente et que la résiliation des contrats de location était conforme aux règles. Cependant, en ce qui concerne L'utilisation des parkings par A. K.________, Il y avait une ambiguïté quant à savoir si elle pouvait être considérée comme une utilisatrice directe, car elle n'utilisait pas le véhicule elle-même. La décision n'a pas fait l'objet d'un examen matériel en raison de ces ambiguïtés. Il a été constaté que la plainte concernant le conflit d'intérêts avait été déposée trop tard et ne pouvait donc pas être prise en compte. Dans l'ensemble, la validité formelle de la décision a été confirmée, tandis que L'examen matériel a été suspendu en raison d'un manque de clarté sur L'utilisation des parkings par A. K._______.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 111 ZPO;Art. 2 ZGB;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 317 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 647b ZGB;Art. 68 ZGB;Art. 712m ZGB;Art. 74 BGG;Art. 75 ZGB;Art. 92 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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