Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/916)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/916

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/916 vom 16.01.2020 (VD)

Date:	16.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d'appel civile a statué sur une procédure D'appel concernant un différend entre la requérante D.________ et la défenderesse I.________SA. L'affaire tournait autour d'une assurance D'indemnités journalières de maladie dans laquelle le demandeur ne recevait aucune prestation en raison de retards de paiement des primes. Le tribunal a rejeté la demande du demandeur, car la première incapacité de travail est survenue pendant une période de suspension des prestations d'assurance. La deuxième incapacité de travail n'a pas non plus été indemnisée, car elle était considérée comme une rechute de la première incapacité de travail. Malgré L'affirmation de la requérante selon laquelle l'avertissement n'a pas été reçu, il a été prouvé que l'avertissement avait été dûment signifié.
Règle de droit:	Art. 100 VVG;Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 184 ZPO;Art. 191 ZPO;Art. 20 VVG;Art. 21 VVG;Art. 236 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 33 VVG;Art. 41 VVG;Art. 57 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 8 ZGB;Art. 9 VVG;Art. 95 ZPO;Art. 97 VVG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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