Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/904)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/904

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/904 vom 11.12.2019 (VD)

Date:	11.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le couple D. est marié depuis 2018 et a un enfant ensemble. Le mari A. D. a maltraité à plusieurs reprises la femme B. D. physiquement et mentalement. L'épouse B. D. a donc demandé en juillet 2019 L'attribution de son propre appartement et le paiement d'une pension alimentaire pour elle-même et l'enfant. Le tribunal civil a donné suite à cette demande. Le mari A. D. a fait appel des deux jugements du tribunal civil. Résumé Plus Détaillé: Le couple D. est marié depuis 2018 et a un enfant ensemble. Le mari A. D. a maltraité à plusieurs reprises la femme B. D. physiquement et mentalement. En juillet 2019, L'épouse a donc demandé l'attribution de son propre appartement et le paiement d'une pension alimentaire pour elle-même et l'enfant. Le tribunal civil a donné suite à cette demande. Le mari A. D. a fait appel des deux jugements du tribunal civil. Il a fait valoir qu'il n'avait pas maltraité la femme et que L'attribution de son propre logement et le paiement d'une pension alimentaire étaient disproportionnés. Le Juge délégué de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal a rejeté L'appel du mari A. D. Il a déclaré que L'épouse B. D. avait démontré de manière crédible qu'elle avait été victime de violence domestique. Il a également noté que L'attribution de son propre logement et le paiement d'une pension alimentaire sont nécessaires pour protéger la femme et l'enfant contre de nouvelles violences. Le jugement est définitif.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 176 CC;Art. 271 CPC;Art. 272 CPC;Art. 273 CC;Art. 276 CPC;Art. 296 CPC;Art. 308 CC;Art. 308 CPC;Art. 314 CPC;Art. 318 CPC;Art. 4 CC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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