Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/708)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/708

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/708 vom 18.09.2019 (VD)

Date:	18.09.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal a rejeté le recours des requérants contre L'arrêt du 10 juillet 2019. Les plaignants avaient demandé que la décision soit corrigée parce qu'ils estimaient qu'elle était erronée. Le tribunal a statué que le verdict est exact et qu'aucune correction n'est nécessaire. Les plaignants peuvent toujours faire appel de la décision devant le tribunal fédéral. Le jugement est définitif à moins que les plaignants ne déposent un recours devant le tribunal fédéral. Résumé Plus Détaillé: Les requérantes A. M. et B. M. avaient formé un recours devant la Cour d'appel contre l'arrêt du tribunal civil du 10 juillet 2019. Ils ont estimé que la décision était erronée parce qu'elle avait rejeté leur action en justice. La Cour d'appel a rejeté le recours des requérantes. Il a décidé que le jugement était correct et qu'aucune correction n'était nécessaire. Les requérantes peuvent encore faire appel du jugement devant le tribunal fédéral. Si vous ne le faites pas, le jugement est définitif. Justification de la décision de la Cour d'appel: La Cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que le jugement de la Cour civile est fondé sur une appréciation juridique et réelle appropriée. Le tribunal a pris en compte toutes les circonstances pertinentes et est parvenu à un jugement équitable. Les requérantes avaient notamment critiqué le fait que le tribunal civil avait rejeté leur demande alors qu'elles estimaient Qu'elles avaient droit à des dommages-intérêts. Cependant, la Cour d'appel a constaté que les requérantes n'avaient pas droit à des dommages-intérêts. En effet, les requérantes ont violé leur devoir de diligence et sont donc elles-mêmes responsables du dommage. Conséquences de la décision: La décision de la Cour d'appel a pour conséquence que les requérantes ne sont pas indemnisées pour leur dommage. Vous pouvez toujours faire appel du jugement devant le tribunal fédéral. Si vous ne le faites pas, le jugement est définitif.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 107 CPC;Art. 277 CC;Art. 334 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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