Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/663)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/663

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/663 vom 09.10.2019 (VD)

Date:	09.10.2019
Force de loi:	-

Résumé:	F.________, mariée à E.________, a interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices de lunion conjugale. La Cour d'appel a confirmé le jugement en ce quil a constaté la suspension de la vie commune des époux et attribué à F.________ la jouissance exclusive du domicile conjugal. En revanche, la Cour d'appel a infirmé le jugement en ce quil a prononcé la séparation de biens avec effet au jour de l'entrée en force du jugement. La Cour d'appel a décidé que la séparation des biens devait être prononcée avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête de mesures protectrices. Larrêt est motivé par le fait que la suspension de la vie commune était fondée et que la séparation des biens était nécessaire pour protéger les intérêts des époux et des enfants. Voici une version plus concise en 3 phrases : La Cour d'appel a confirmé la suspension de la vie commune et la jouissance exclusive du domicile pour F.________. La Cour a infirmé la séparation de biens avec effet au jour de l'entrée en force du jugement. La séparation des biens est prononcée avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 111 CPC;Art. 272 CPC;Art. 276 CPC;Art. 296 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 8 CC;Art. 92 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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