Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/28)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/28

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/28 vom 22.03.2019 (VD)

Date:	22.03.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral suisse a statué qu'une suspension du droit à L'indemnité de chômage pendant 14 jours constitue une sanction dans la fourchette supérieure d'une faute légère. Dans le cas spécifique, l'assuré avait postulé deux fois au même poste, bien qu'il ait déjà été refusé une fois. Le tribunal fédéral a réduit la durée du recrutement à quatre jours, la juridiction inférieure n'ayant pas tenu compte du fait que L'inconduite de L'assuré avait été sanctionnée de manière plus sévère en novembre 2017 par rapport à octobre 2017. Le tribunal fédéral a également indiqué qu'une sanction n'est justifiée que si l'assuré avait connaissance de son comportement erroné. En l'espèce, L'assuré n'était pas au courant du rejet de sa demande en octobre 2017, la juridiction inférieure n'ayant pas communiqué cette Information. Alternativement: Le tribunal fédéral a réduit de 14 à 4 jours la durée de recrutement Dans le droit à L'indemnité de chômage. La raison en était que l'assuré avait postulé deux fois au même poste, même s'il avait déjà été refusé une fois. Le tribunal fédéral a également indiqué qu'une sanction n'est justifiée que si l'assuré avait connaissance de son comportement erroné. Plus De Détails: L'assuré avait déjà été embauché en raison d'efforts de travail personnels insuffisants dans l'admissibilité. La juridiction inférieure avait fixé la période d'embauche à 14 jours, estimant que l'inconduite de l'assuré était aggravante. Cependant, le tribunal fédéral a statué que la juridiction inférieure n'avait pas tenu compte du fait que L'inconduite avait été sanctionnée de manière plus sévère en novembre 2017 par rapport à octobre 2017. Le tribunal fédéral a également indiqué qu'une sanction n'est justifiée que si l'assuré avait connaissance de son comportement erroné.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 311 CPC;Art. 59 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
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