Urteil Kantonsgericht (VD)

cour d’appel CIVILE

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Arr?t du 18 janvier 2019

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Composition : M. Abrecht, pr?sident

M. Colombini et Mme K?hnlein, juges

Greffier : M. Clerc

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Art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC

Statuant sur l’appel interjet? par M.__, ? Lausanne, dfendeur, contre la dcision sur incident rendue le 7 novembre 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec T.__, ? Yens, demanderesse, A.B.__, ? Paris (France), B.B.__, ? Paris (France), et C.B.__, ? Boulogne Billancourt (France), dfendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par dcision sur incident du 7 novembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a autoris? T.__ ? chiffrer ult?rieurement la conclusion III de sa demande du 21 mars 2018, formul?e comme suit:

Condamner A.B.__, B.B.__ et C.B.__ ? remettre ? T.__ tous les fruits produits ds le 28 dcembre 2015 par les biens mobiliers qui appartenaient au dfunt, y compris les fruits des comptes bancaires, des participations du dfunt ? des soci?t?s et de tous les actifs mobiliers dont celui-ci ?tait l’ayant-droit ?conomique, que ce soit en Suisse ou ? l’?tranger, avec int?r?t ? 5% l’an ds le 28 dcembre 2015

et a mis les frais de la procédure incidente, arr?t?s ? 2'000 fr., ? la charge de A.B.__, B.B.__ et C.B.__, solidairement entre eux.

1.2 Par acte du 7 dcembre 2018, M.__ a interjet? appel contre le jugement pr?cit? en concluant, sous suite de frais et dpens, ? sa r?forme en ce sens que la requ?te soit dclar?e irrecevable ?en ce sens que ses conclusions sont aussi diriges contre M.__ ? et que des dpens de premi?re instance soient dus par T.__ ? M.__ dans la mesure où celle-ci a agi ? son encontre.

2.

2.1 L'art. 59 al. 1 CPC pr?voit que le tribunal n'entre en mati?re que sur les demandes et les requ?tes qui satisfont aux conditions de recevabilit? de l'action.

Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'int?ress? doit dmontrer qu'il a un int?r?t digne de protection, soit un int?r?t juridique actuel ? voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilit, l'int?r?t doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art.60 CPC et les r?f?rences cites; Hohl, Procdure civile, tome I, Berne 2001, n.318, p. 78). Cela signifie que la qualité pour recourir ou appeler suppose un int?r?t actuel et pratique ? obtenir l’annulation de la dcision attaqu?e (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010; ATF 135 I 79 consid. 1.1; ATF128 II 34 consid. 1b).

L’absence d’un int?r?t digne de protection, qui doit ätre constat?e d’office, entrane l’irrecevabilit? de l’appel ou du recours (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et r?f?rences cites).

2.2 En l’esp?ce, l’objet de la dcision attaqu?e est d’autoriser T.__ ? chiffrer ult?rieurement la conclusion III de sa demande du 21 mars 2018. Or, ? ce stade, cette dcision ne touche en rien la situation juridique de M.__, la conclusion III n’?tant pas dirig?e contre lui. M.__ n’a alors pas d’int?r?t digne de protection ? remettre en cause la dcision attaqu?e. Par ailleurs, aucuns frais n’ont ?t? mis ? sa charge.

C’est dans le cadre de la r?ponse que M.__ devra faire valoir le dfaut de qualité pour dfendre ? la conclusion II de la demande du 21 mars 2018, qui est la seule ? le viser directement.

3. Au vu de ce qui pr?c?de, l’appel de M.__ doit ätre dclar? irrecevable.

Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 800 fr. (art. 62 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis ? la charge de l’appelant M.__, qui succombe (art.106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dpens aux intim?s T.__, A.B.__, B.B.__ et C.B.__, ceux-ci n’ayant pas ?t? invit?s ? se dterminer.

Par ces motifs,

la Cour d’appel civile

prononce :

I. L’appel est irrecevable.

II. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 800 fr. (huit cents francs), sont mis ? la charge de l’appelant M.__.

III. L’arr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ?:

Me Peter Schaufelberger (pour M.__),

Me Fran?ois Roux (pour T.__),

- Me Stefan Disch (pour A.B.__, B.B.__ et C.B.__),

et communiqu, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Juge dl?gu? de la Chambre patrimoniale cantonale.

La Cour d’appel civile considre que la valeur litigieuse est sup?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral - RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :