Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/203)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/203

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/203 vom 07.04.2019 (VD)

Date:	07.04.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La requérante A. J. est locataire d'un appartement à Zurich. Le défendeur V. est le propriétaire de l'appartement. La requérante résilie le bail parce qu'elle trouve l'appartement trop petit pour elle-même et sa famille. Le défendeur demande des dommages-intérêts au demandeur parce qu'il n'a pas pu louer l'appartement à nouveau. Le Tribunal cantonal de Zurich donne raison à la requérante et rejette le droit du défendeur à des dommages-intérêts. Résumé Plus Détaillé La requérante A. J. loue un appartement à Zurich au défendeur V. L'appartement est trop petit pour elle et sa famille. Elle résilie donc le bail le 31 décembre 2017. Le défendeur demande des dommages-intérêts au demandeur parce qu'il n'a pas pu louer l'appartement à nouveau. Il affirme que l'appartement est en bon état et dans un bon emplacement. Le Tribunal cantonal de Zurich donne raison à la requérante. Il note que L'appartement est trop petit pour la plaignante et sa famille. Le défendeur ne pouvait donc pas compter sur une résiliation ordinaire. La demande de dommages-intérêts du défendeur est donc rejetée. Explications 257f, par. 3 CO règle le délai de préavis pour les contrats de location de locaux D'habitation. Après cela, le locataire peut résilier un contrat de location avec un préavis de trois mois à la fin d'un mois. L'Art. 271 CO règle le droit du bailleur à des dommages-intérêts si le locataire résilie le contrat de location plus tôt que prévu. L'Art. 271A CO règle que le bailleur ne peut réclamer des dommages-intérêts que s'il n'a pas pu louer l'appartement à nouveau. L'Art. 272 CO règle que le bailleur ne peut faire valoir le droit aux dommages-intérêts que s'il a préalablement informé le locataire des conséquences de la résiliation. L'Art. 272A CO règle que le bailleur ne peut faire valoir le droit aux dommages-intérêts que s'il a voulu louer l'appartement avec le soin D'un homme d'affaires ordinaire.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 2 CC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 312 CPC;Art. 317 CPC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 8 CC;
Référence BGE :	-
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