Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/16)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/16

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/16 vom 22.03.2019 (VD)

Date:	22.03.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal cantonal de Zurich a statué qu'un droit de résiliation du bailleur n'existe pas lors d'un litige avec le locataire si le bailleur est soumis au litige. Dans le cas présent, le bailleur avait licencié le locataire après que ce dernier eut demandé une augmentation du loyer. Le locataire avait contesté le licenciement et avait réussi devant le tribunal. Le Tribunal cantonal de Zurich a statué que la résiliation du bailleur est invalide puisque le bailleur est soumis au litige. Le jugement est définitif. Résumé Plus Détaillé: Dans son arrêt du 25 janvier 2019, le Tribunal cantonal de Zurich a statué qu'un droit de résiliation du bailleur n'existait pas lors d'un litige avec le locataire si le bailleur était soumis au litige. Dans le cas présent, le bailleur avait licencié le locataire après que ce dernier eut demandé une augmentation du loyer. Le locataire avait contesté le licenciement et avait réussi devant le tribunal. Le Tribunal cantonal de Zurich a statué que la résiliation du bailleur est invalide puisque le bailleur est soumis au litige. Le jugement est définitif. Explication: L'arrêt est fondé sur l'art. 271A, al. 1, Let.d, du code Suisse des obligations (Co). Cet article stipule qu'un droit de résiliation du propriétaire n'existe pas lors d'une bataille judiciaire en cours avec le locataire. Cela vaut également si le propriétaire est soumis au litige. L'arrêt du Tribunal cantonal de Zurich vise à protéger les locataires contre les licenciements prononcés en représailles à l'exercice des droits du locataire.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 191 CPC;Art. 236 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 312 CPC;Art. 4 CC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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