Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/138)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/138

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/138 vom 22.03.2019 (VD)

Date:	22.03.2019
Force de loi:	-

Résumé:	C., locataire à Lausanne, poursuit G., Sa propriétaire à Fribourg, pour des défauts dans l'appartement. Le tribunal régional de Fribourg donne raison à G. et rejette le recours. C. fait appel, arguant que les défauts n'ont pas été causés par l'utilisation normale de l'appartement. Le Tribunal cantonal donne raison à C. et condamne G. à corriger les défauts. Les frais de la procédure sont à la charge de G. Résumé Plus Détaillé: C. loue un appartement de G. à Lausanne. Il affirme que l'appartement présente des défauts qui n'ont pas été causés par une utilisation normale. Il demande à G. D'éliminer les défauts et de payer des dommages-intérêts. Le tribunal régional de Fribourg donne raison à G. et rejette le recours. Il soutient que les défauts ont été causés par l'utilisation normale de l'appartement. C. fait appel. Le Tribunal cantonal donne raison à C. Il note que les défauts n'ont pas été causés par l'utilisation normale de l'appartement. Il condamne G. à réparer les défauts et c. à payer des dommages-intérêts. Les frais de la procédure sont à la charge de G. Plus De Détails: Les défauts revendiqués par C. sont, entre autres, une fissure dans le mur, une tuile lâche et un appareil de chauffage défectueux. Le tribunal régional de Fribourg a constaté que les défauts ont été causés par l'utilisation normale de l'appartement, car ils se sont produits dans des endroits utilisés par le locataire. Le Tribunal cantonal a constaté que les défauts n'étaient pas causés par l'utilisation normale de l'appartement, car ils se sont produits dans des endroits qui ne sont pas utilisés par le locataire. Conséquence juridique: G. doit corriger les défauts et C. payer des dommages-intérêts. Les frais de la procédure sont à la charge de G.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 105 CPC;Art. 109 CPC;Art. 241 CPC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 96 CPC;
Référence BGE :	-
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