Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/115)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/115

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/115 vom 18.03.2019 (VD)

Date:	18.03.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal cantonal a confirmé les mesures demandées par L'épouse pour préserver la communauté conjugale. Les mesures comprennent L'interdiction pour le mari d'entrer dans l'appartement matrimonial et de contacter la femme. Le tribunal a conclu que le mari était violent envers sa femme. La femme avait droit à une protection contre la violence, même si elle avait demandé le divorce. Les mesures doivent donner à L'épouse le temps et l'espace nécessaires pour se remettre de la violence. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal cantonal a confirmé les mesures demandées par L'épouse pour préserver la communauté conjugale. Les mesures comprennent L'interdiction pour le mari d'entrer dans l'appartement matrimonial et de contacter la femme. Le tribunal a conclu que le mari était violent envers sa femme. La femme avait droit à une protection contre la violence, même si elle avait demandé le divorce. Les mesures doivent donner à L'épouse le temps et l'espace nécessaires pour se remettre de la violence. Explication plus détaillée de chaque point: Le Tribunal cantonal a confirmé les mesures:le tribunal a constaté que les mesures sont appropriées et nécessaires à la sauvegarde de la communauté conjugale. Les mesures visent à protéger la femme contre la violence et à lui donner le temps et l'espace de se remettre de la violence. Les mesures comprennent L'interdiction pour le mari d'entrer dans le logement matrimonial et de contacter la femme:L'interdiction pour le mari d'entrer dans le logement matrimonial vise à assurer la sécurité de la femme. L'interdiction pour le mari de contacter la femme vise à l'empêcher de continuer à la harceler ou à la menacer. Le tribunal a conclu que le mari était violent envers sa femme:le tribunal a examiné les preuves de la violence du mari et a déterminé qu'elles étaient crédibles. Entre autres choses, la femme a avancé que le mari l'avait battue et réprimandée. L'épouse avait droit à la protection contre la violence, même si elle avait demandé le divorce:le tribunal a déterminé que même après L'échec du mariage, L'épouse a droit à la protection contre la violence. La femme a droit à l'intégrité physique et mentale. Les mesures doivent donner à L'épouse le temps et l'espace pour se remettre de la violence:les mesures doivent donner à L'épouse le temps et l'espace pour se remettre de la violence et prendre une décision quant à son avenir. La femme a la possibilité de demander le divorce ou de sauver le mariage.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 125 CC;Art. 163 CC;Art. 175 CC;Art. 176 CC;Art. 191 CPC;Art. 271 CPC;Art. 272 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 57 CPC;Art. 59 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.