Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1143)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1143

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1143 vom 09.12.2019 (VD)

Date:	09.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civil du Tribunal cantonal a statué sur un recours de W.________ contre une décision du Président du tribunal civil de L'arrondissement Est vaudois. Il s'agissait de la recevabilité de nouvelles demandes de servitude liées à des demandes déjà existantes. Le recours a été déclaré irrecevable car aucun dommage grave n'était perceptible. Les frais de Justice ont été imposés à la récurrente. Il a été rappelé que cette décision peut faire L'objet d'un recours devant le tribunal fédéral, à condition que les limites de la valeur litigieuse soient respectées.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 227 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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