Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1140)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1140

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1140 vom 06.01.2020 (VD)

Date:	06.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a statué sur la procédure D'appel D'A. u., qui avait fait appel de l'ordre d'expulsion de son bien locatif. Cependant, l'appel a été déclaré tardif car il a été déposé après la date limite. Les frais de justice sont supprimés car aucun paiement anticipé n'a été demandé et aucune compensation n'a été accordée. L'affaire est renvoyée au juge de paix pour donner aux locataires une nouvelle période d'expulsion. Il est possible de faire appel de cette décision devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 138 ZPO;Art. 257 ZPO;Art. 314 ZPO;Art. 315 ZPO;Art. 53 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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