Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1114)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1114

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1114 vom 18.12.2019 (VD)

Date:	18.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, le tribunal a statué sur un appel de N.________ de France contre une décision concernant des mesures de sauvegarde de l'Union conjugale. L'appel a été déclaré irrecevable car il ne répondait pas aux exigences requises pour la justification. Il s'agissait de réduire la contribution à la pension alimentaire pour l'enfant de l'appelant, qui avait auparavant quitté volontairement son emploi. L'ordonnance du tribunal rejetait l'appel et imposait les frais de justice à l'appelant. Il a également été décidé que les demandes d'assistance juridique seraient rejetées. L'ordonnance est définitive et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral si la limite de la valeur litigieuse est atteinte.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 129 ZPO;Art. 132 ZPO;Art. 271 ZPO;Art. 296 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 53 BGG;Art. 57 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Siffert, Turin, Hand Handelsregisterverordnung, Art. 165 HRegV, 2013

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