Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1094)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1094

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1094 vom 12.12.2019 (VD)

Date:	12.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	L'ordonnance du 12 décembre 2019 porte sur un appel contre une décision du tribunal civil concernant des mesures de protection pour un mariage. Après négociations, les parties ont signé un accord qui régit, entre autres, un paiement mensuel de la pension alimentaire, ainsi que la répartition des frais de procédure. L'accord a l'effet juridique d'une décision définitive et entraîne la radiation de l'affaire du registre. Les frais de justice de deuxième instance sont imposés à l'appelant, tandis que les frais D'avocat de la partie adverse sont fixés et remboursés par le demandeur. Il est possible de faire appel de cette ordonnance devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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