Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1092)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1092

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1092 vom 14.02.2020 (VD)

Date:	14.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile des cantons a statué sur un litige opposant O.________ et G.________. O. _ _ _ _ _ _ _ _ avait intenté une action en justice contre G.________, qui a été rejetée par la Chambre patrimoniale cantonale. Les frais de justice de 51 ' 319 fr. 20 ont été imposés O.________. En outre, O.__ _ _ _ _ _ _ a dû verser à la contrepartie un montant de 36'750 fr. payer en remplacement des coûts. Les frais de Justice ont été compensés par les avances versées par O.________. La Cour d'appel civile a confirmé la décision de la juridiction inférieure. Il a été constaté que les Virements avaient été effectués sans ordre valide du client et que les signatures avaient été falsifiées. O.__ _ _ _ _ _ _ n'avait pas contesté ces Virements dans le délai prescrit d'un mois, c'est pourquoi ils étaient considérés comme ayant force de loi ratifiés. O.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de la décision et a demandé des montants plus élevés. La Cour d'appel civile a rejeté L'appel et confirmé la décision de la juridiction inférieure. La gagnante du litige est une femme (d) et le montant des frais de justice s'élève à CHF 51 ' 319.20.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 2 ZGB;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 312 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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