Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1078)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1078

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1078 vom 20.12.2019 (VD)

Date:	20.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant un contrat de location. La Cour d'appel civile a statué que le Tribunal des baux a compétence pour examiner la demande puisque les parties sont liées par un bail. La théorie de la double pertinence a été appliquée pour examiner la compétence matérielle du tribunal et l'appel n'a pas été accordé. Les frais de justice de deuxième instance ont été imposés à l'appelant, tout comme les frais juridiques du défendeur. L'ordonnance est définitive et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal fédéral, à condition que la limite de valeur soit atteinte.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 236 ZPO;Art. 237 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 59 ZPO;Art. 60 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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