Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1055)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1055

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1055 vom 29.11.2019 (VD)

Date:	29.11.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le texte décrit une procédure judiciaire devant la Cour D'appel civile qui traite d'un appel contre une ordonnance judiciaire antérieure visant à payer une pension alimentaire pour deux enfants. Le juge de la Cour d'appel a partiellement approuvé l'appel et a redéfini les contributions D'entretien. L'affaire a été examinée par la Cour fédérale, qui a statué que le juge de la Cour d'appel avait injustement autorisé la modification de l'ordonnance du tribunal précédent. Il a été décidé que les coûts de la procédure devaient être redéfinis et que les parties étaient invitées à s'exprimer sur les coûts. Enfin, les nouvelles décisions de frais de la Cour d'appel ont été arrêtées et la possibilité d'un nouveau recours devant le tribunal fédéral a été ouverte.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 107 ZPO;Art. 123 ZPO;Art. 179 ZGB;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.