Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 29 novembre 2019

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Composition : M. Stoudmann, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Pitteloud

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Art. 106 et 107 CPC ; 68 al. 5 LTF

Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f?dral et statuant sur lappel interjet? par A.P.__, ? [...], intim?e, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre 2018 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne dans la cause divisant lappelante davec B.P.__, ? [...], requ?rant, le juge dl?gu? de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait:

A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2018, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne (ci-apr?s : le premier juge) a notamment astreint B.P.__ ? contribuer ? l?entretien de l?enfant F.__, n? le [...] 2007, par le r?gulier versement dune pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en sus, payable davance le premier jour de chaque mois en main de A.P.__ ds et y compris le 1er novembre 2018 (II) et ? l?entretien de l?enfant L.__, n? le [...] 2014, par le r?gulier versement dune pension mensuelle de 700 fr., allocations familiales en sus, payable davance le premier jour de chaque mois en main de A.P.__ ds et y compris le 1er novembre 2018 (III).

En droit, le premier juge ?tait appel? ? statuer sur une requ?te de mesures provisionnelles de B.P.__ du 10 juillet 2018, tendant ? la modification dune ordonnance de mesures protectrices de l?union conjugale du 17 mars 2016. Il a considr? que les charges de B.P.__ avaient notablement augment?, ce qui justifiait une modification des mesures instaures par l?ordonnance pr?cit?e. Il a notamment retenu que les charges de B.P.__ s?levaient ? 4'782 fr. 40, frais de vhicule par 1'548 fr. 20 (89 fr. 95 [assurance] + 1'458 fr. 25 [frais de transport]) compris.

B. Par arr?t du 29 janvier 2019, le Juge dl?gu? de cans (ci-apr?s : le juge dl?gu?) a partiellement admis lappel interjet? par A.P.__ contre l?ordonnance du 15 novembre 2018 (I), a r?form? l?ordonnance entreprise aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens que la contribution ? l?entretien de L.__ ?tait arr?t?e ? 1'059 fr. 50 et la contribution ? l?entretien de F.__ ? 736 fr. 25 (II), a arr?t? les frais judiciaires de deuxi?me instance ? 800 fr. et les a provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat ? hauteur de 700 fr. pour lappelante A.P.__ et de 100 fr. pour lintim? B.P.__ (III), a statu? sur les indemnit?s des conseils doffice (IV et V), a dit que les b?n?ficiaires de l'assistance judiciaire ?taient, dans la mesure de l'art. 123 CPC ([Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272]), tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnit?s aux conseils doffice mis ? la charge de l?Etat (VI), a dit que lappelante A.P.__ devait verser ? lintim? B.P.__ la somme de 1'400 fr. ? titre de dpens de deuxi?me instance (VII) et a dit que larr?t ?tait ex?cutoire (VIII).

En droit, le juge dl?gu? a considr? que la question litigieuse ?tait de savoir si B.P.__ ?tait en mesure de faire valoir laugmentation de ses frais de transport et de repas en interjetant appel de l?ordonnance de mesures protectrices de l?union conjugale du 17 mars 2016. Il a retenu que les nouvelles charges de B.P.__ n??taient pas durablement ?tablies au moment de l??chance du dlai dappel, lint?ress? ayant dm?nag? au mois de mars 2016. Il s?ensuivait que c??tait ? raison que le premier juge avait considr? que les conditions de lart. 179 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210) ?taient remplies et qu?il avait tenu compte des charges nouvellement all?gues par B.P.__. Il y avait toutefois lieu de corriger le minimum vital de B.P.__ tel quarr?t? par le premier juge, lassurance de son vhicule ayant ? tort ?t? comptabilis?e dans ses frais de vhicule.

Sagissant des frais judiciaires de deuxi?me instance, le juge dl?gu? les a arr?t?s ? 800 fr., soit 600 fr. pour lappel et 200 fr. pour la requ?te deffet suspensif. Appliquant lart. 106 CPC, il a considr? que A.P.__ navait obtenu que partiellement gain de cause, si bien qu?il se justifiait de mettre ? sa charge les 5/6 de l??molument forfaitaire de dcision ainsi que les frais de la procédure deffet suspensif, le solde ?tant mis ? la charge de lintim?.

Le juge dl?gu? a encore retenu que la charge des dpens pouvait ätre arr?t?e ? 2'100 fr. pour chacune des parties. Au vu de la r?partition des frais judiciaires, lappelante A.P.__ devait verser ? lintim? B.P.__ la somme de 1'400 fr. (2'100 fr. x [5/6 ? 1/6]) ? titre de dpens de deuxi?me instance.

C. Par arr?t du 1er octobre 2019, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f?dral a notamment admis le recours interjet? par A.P.__ dans la mesure où il ?tait recevable et a r?form? l'arr?t du 29 janvier 2019 en ce sens que la requ?te de mesures provisionnelles de l'intim? du 10 juillet 2018 ?tait rejet?e (1) et a renvoy? la cause ? lautorit? cantonale pour nouvelle dcision sur les frais et dpens de la procédure cantonale (2).

En droit, le Tribunal f?dral a retenu que le juge des mesures protectrices de l?union conjugale avait pris en compte le nouvel appartement de B.P.__ ? [...]. Il avait modifi? les frais relatifs ? l'exercice du droit de visite, mais n'avait pas adapt? ceux li?s au vhicule et aux repas. Une telle omission ne changeait toutefois rien au fait que la circonstance invoqu?e par B.P.__ ? l'appui de sa requ?te de mesures provisionnelles du 10 juillet 2018, ? savoir son changement de domicile, avait ?t? prise en considration dans l'ordonnance de mesures protectrices de l?union conjugale du 17 mars 2016. Il appartenait ds lors ? B.P.__ de faire appel de cette ordonnance et de solliciter, dans ce cadre, que tous les postes de charges impact?s par son changement de domicile soient adapt?s ? la hausse. Il s?ensuivait que le juge dl?gu? avait arbitrairement admis l'existence de faits nouveaux justifiant la modification des mesures protectrices de l?union conjugale pr?c?demment ordonnes.

D. Les parties ont ?t? invites ? se dterminer sur le sort des dpens de la procédure cantonale. Le 31 octobre 2019, B.P.__ a conclu ? une r?partition des frais en ?quit?, en application de lart. 107 al. 1 let. c CPC, ou ? ce que chaque partie supporte ses propres dpens. Quant ? A.P.__, elle a conclu, le 25 novembre 2019, ? ce que l?entier des frais judiciaires de deuxi?me instance soit mis ? la charge de son adverse partie et ? lallocation de pleins dpens de deuxi?me instance, en application de lart. 106 al. 1 CPC.

En droit:

1.

1.1 Le principe de lautorit? de larr?t de renvoi, que pr?voyait express?ment lart. 66 al. 1 OJ (loi f?drale dorganisation judiciaire du 16 dcembre 1943), aujourdhui abrog?, demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). Lautorit? cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle dcision sur les considrants de droit de larr?t du Tribunal f?dral, le juge auquel la cause est renvoy?e voyant donc sa cognition limite par les motifs de cet arr?t, en ce sens qu?il est li? par ce qui a dj? ?t? tranch? dfinitivement par le Tribunal f?dral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arr?ts cit?s, JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n?ont pas ?t? attaques devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).

Lart 67 LTF permet au Tribunal f?dral de r?partir autrement les frais de la procédure ant?rieure s?il modifie la dcision attaqu?e, tandis que selon lart. 68 al. 5 LTF, le Tribunal f?dral peut laisser ? l'autorit? pr?cdente le soin de fixer les dpens d'apr?s le tarif f?dral ou cantonal applicable. Dans cette derni?re hypoth?se, lautorit? cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci nayant pas ?t? tranch?e par larr?t de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 aoùt 2008 consid. 1.3).

1.2 En lesp?ce, le Tribunal f?dral a dfinitivement tranch? le fond du litige et a renvoy? la cause au juge dl?gu? pour nouvelle dcision sur les frais et dpens de la procédure cantonale.

2.

2.1 Conform?ment ? lart. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis ? la charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n?entre pas en mati?re et en cas de dsistement daction ; elle est le dfendeur en cas dacquiescement. Lorsquaucune des parties n?obtient enti?rement gain de cause, les frais sont r?partis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

Selon lart. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s??carter des r?gles g?n?rales de r?partition de lart. 106 CPC et r?partir les frais selon sa libre appr?ciation pour tenir compte de circonstances particuli?res. La loi accorde au tribunal une certaine marge de man?uvre en lui permettant de statuer en ?quit? dans les cas où des circonstances particuli?res rendent la r?partition des frais selon le sort de la cause in?quitable. A cet ?gard, des cas-types ont ?t? consacr?s ? lart. 107 al. 1 let. a ? f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appr?ciation, non seulement dans la mani?re de r?partir les frais, mais dj? lorsqu'il s'agit de dterminer s'il veut s'?carter des r?gles g?n?rales prescrites ? l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3). Lart. 107 CPC, en tant quexception, doit cependant ätre appliqu? restrictivement et seulement en cas de circonstances particuli?res et ne doit pas avoir pour cons?quence de vider le principe de lart. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 f?vrier 2017 consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).

2.2 En lesp?ce, il n?y a pas lieu de faire usage de lart. 107 al. 1 let. c CPC, les frais ayant ?t? r?partis conform?ment ? lart. 106 CPC dans larr?t du 29 janvier 2019. Lappelante A.P.__ obtenant en dfinitive gain de cause, les frais relatifs ? lappel, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis ? la charge de lintim? B.P.__, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Quant aux frais de la procédure deffet suspensif, par 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC), ils seront mis ? la charge de A.P.__ (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront toutefois provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat, compte tenu de lassistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).

Lintim? B.P.__ versera en outre ? lappelante A.P.__ de pleins dpens de deuxi?me instance, par 2'100 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dpens en mati?re civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), celui-ci nayant pas ?t? invit? ? se dterminer dans le cadre de la procédure deffet suspensif.

2.3 Les b?n?ficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnit?s aux conseils doffice mis ? la charge de l?Etat.

Par ces motifs,

le juge dl?gu?

de la Cour dappel civile

prononce :

I. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 800 fr. (huit cents francs), sont provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat ? hauteur de 200 fr. (deux cents francs) pour lappelante A.P.__ et de 600 fr. (six cents francs) pour lintim? B.P.__.

II. Lintim? B.P.__ doit verser ? lappelante A.P.__ la somme de 2'100 fr. (deux mille cent francs) ? titre de dpens de deuxi?me instance.

III. Les b?n?ficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnit?s aux conseils doffice mis ? la charge de l?Etat.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? en exp?dition compl?te ? :

Me Olivier Constantin (pour A.P.__),

Me Jean-Christophe Oberson (pour B.P.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne.

Le juge dl?gu? de la Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :