Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1035)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1035

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1035 vom 09.01.2020 (VD)

Date:	09.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a statué sur une affaire impliquant un passage nécessaire sur la propriété d'un défendeur en faveur du demandeur. Le demandeur avait intenté une action en justice car L'accès à sa propriété par un escalier de 53 marches était insuffisant pour les personnes âgées ou les livraisons d'objets lourds. Les tribunal a statué que le demandeur a droit au passage nécessaire, sur la base d'une servitude existante. Le montant de L'indemnisation a été fixé à 5 000 CHF, l'empiètement sur la propriété des défendeurs étant limité. La décision a été confirmée et les frais ont été imposés au demandeur.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 2 ZGB;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 694 ZGB;Art. 730s ZGB;Art. 739 ZGB;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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