Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2019/1034)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2019/1034

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2019/1034 vom 27.11.2019 (VD)

Date:	27.11.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile du canton de Vaud a statué sur une procédure D'appel concernant le recours D'un requérant contre un défendeur pour une affaire financière. Le demandeur avait intenté une action pour constater une amélioration de la Situation financière, qui a été rejetée par le juge de première instance car la valeur du litige dépassait la compétence du juge de paix. Le demandeur a fait appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en raison d'un manque de justification et d'un manque de demandes spécifiques. La décision du juge de première instance a été confirmée en raison du dépassement de la limite de la valeur litigieuse de la compétence du tribunal.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 236 ZPO;Art. 265 SchKG;Art. 265a SchKG;Art. 308 ZPO;Art. 309 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 312 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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