Urteil Kantonsgericht (VD)

cour d'appel CIVILE

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Arr?t du 23 dcembre 2019

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Composition : M. Kaltenrieder, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Spitz

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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

Statuant sur les appels interjet?s par B.M.__ et C.M.__, ? [...], enfants mineurs repr?sent?s par leur curatrice Roxane Chauvet-Mingard, dune part, et par R.__, ? [...], dautre part, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 octobre 2018 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilat?rale divisant R.__ davec A.M.__, ? [...], le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. a) Par acte du 15 octobre 2018, R.__ a fait appel de l?ordonnance de mesures provisionnelles pr?cit?e et a requis l?octroi de l?effet suspensif ? son appel.

Par acte du 16 octobre 2018, B.M.__ et C.M.__ (ci-apr?s : les enfants) ont ?galement fait appel de cette ordonnance, en agissant par linterm?diaire de lavocate Roxane Chauvet-Mingard, qui avait ?t? institu?e en tant que leur curatrice de repr?sentation au sens de lart. 229 CPC, par prononc? du
9 juillet 2018 de la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne. Ledit prononc? pr?cisait en outre que les honoraires de la curatrice des enfants seraient ? la charge dA.M.__ et dR.__ ? raison dune moiti? chacun. Les enfants ont en outre ?galement requis l?octroi de l?effet suspensif ? leur appel.

b) Le 18 octobre 2018, les enfants se sont dtermin?s sur la requ?te deffet suspensif dR.__. A.M.__ a fait de m?me le 19 octobre 2018.

Par ?critures du 19 octobre 2018, A.M.__ et R.__ se sont dtermin?s sur la requ?te deffet suspensif de leurs enfants.

Par ordonnance du 23 octobre 2018, le Juge dl?gu? de cans a notamment admis les deux requ?tes deffet suspensif et a dit qu?il serait statu? sur les frais judiciaires et les dpens de ladite ordonnance dans le cadre de larr?t sur appel ? intervenir.

A.M.__ a dpos? une r?ponse ? lappel des enfants le 19 novembre 2018, et une r?ponse ? lappel dR.__ le 26 novembre 2018.

Les parties, assistes de leurs conseils respectifs, ainsi que la curatrice des enfants, respectivement son supplant, ont ?t? personnellement entendus aux audiences des débats principaux et de jugement des 8 mars, 2 juillet et 15 novembre 2019. Il a en outre ?t? proc?d ? laudition s?par?e des enfants le 24 juin 2019.

Lors de l'audience d'appel du 15 novembre 2019, les parties et la curatrice des enfants ont sign? une convention, consign?e au proc?s-verbal et ratifi?e sance tenante par le Juge dl?gu? pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

I. A.M.__ aura ses enfants aupr?s de lui, ? dfaut de meilleure entente, un week-end sur deux du vendredi ? 18h00 au dimanche ? 20h00, ainsi que durant la moiti? des vacances scolaires et des jours f?ri?s, la premi?re fois ce jour.

II. Durant les vacances scolaires de Noùl/Nouvel An 2019/2020, les enfants seront aupr?s de chacun de leur parent selon les modalit?s suivantes :

aupr?s de leur p?re du vendredi 20 dcembre 2019 ? 18h00 au dimanche 29 dcembre 2019 ? 13h00 ? [...], ? dfaut de meilleure entente ;

puis aupr?s de leur m?re jusqu?? la reprise de l??cole le lundi
6 janvier 2020.

III. Durant les Rel?ches scolaires 2020, les enfants seront aupr?s de leur p?re du vendredi 14 f?vrier 2020 ? 18h00 au dimanche
23 f?vrier 2020 ? 20h00.

IV. Durant les vacances scolaires de P?ques 2020, les enfants seront aupr?s de chacun de leur parent selon les modalit?s suivantes :

aupr?s de leur m?re du jeudi 9 avril 2020 ? 18h00 au lundi
13 avril 2020 ;

aupr?s de leur p?re du lundi 13 avril 2020 au lundi
20 avril 2020 vers 12h00 ? [...], ? dfaut de meilleure entente,

aupr?s de leur m?re du lundi 20 avril 2020 vers 12h00 jusqu?? la rentr?e scolaire du lundi 27 avril 2020,

- ?tant pr?cis? que le lundi 13 avril 2020, A.M.__ rejoindra ses enfants et R.__? [...] vers 12h00 où ils partageront un repas en famille avant qu?A.M.__ reprenne les enfants en charge.

V. Chaque partie garde ses frais et renonce ? l'allocation de dpens, lindemnit? de curatrice ?tant partag?e par moiti? entre les parties.

c) En sa qualité de curatrice des enfants B.M.__ et C.M.__, lavocate Roxane Chauvet-Mingard a produit, le 19 novembre 2019, une liste des op?rations effectues ? ce titre par elle-m?me et par lavocat Antoine Golano, qui la remplac?e durant son cong?-maternit?.

Par courrier du 29 novembre 2019, lappelante a indiqu? ne pas avoir dobjection ? formuler quant ? la note dhonoraires pr?cit?e.

Par courrier du 13 dcembre 2019, lintim? a indiqu? qu?il refusait de sacquitter de tout ou partie des honoraires de la curatrice, au motif que cette derni?re aurait reconnu avoir commis des erreurs dappr?ciation et que cela justifierait selon lui une renonciation, ou ? tout le moins une diminution substantielle, de ses honoraires.

2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008, RS 272), la transaction consign?e au proc?s-verbal et sign?e par les parties a les effets d'une dcision entr?e en force et a pour effet que la cause doit ätre ray?e du rle.

3. Les frais judiciaires sont fix?s et r?partis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais ? ? savoir les frais judiciaires et les dpens (art. 95 al. 1 CPC) ? conform?ment ? la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

En l'esp?ce, les frais judiciaires de deuxi?me instance, rduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), seront arr?t?s ? 1§200 fr., y compris les frais relatifs aux deux requ?tes deffet suspensif par 200 fr. chacune (art. 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et mis ? la charge de lappelante R.__ et de lintim? A.M.__ par 600 fr. chacun. Il n'y a pas lieu ? l'allocation de dpens de deuxi?me instance.

4. La curatrice des enfants a indiqu? dans sa liste des op?rations qu?un total de 30 heures et 55 minutes avait ?t? consacr? au dossier. Elle a ?galement fait valoir des dbours dun montant forfaitaire correspondant ? 5% de ses honoraires hors taxes. Dans la mesure où lintim?, qui sest oppos? au r?glement de la somme requise, ne conteste pas l?ex?cution des op?rations et que celles-ci napparaissent a priori pas inutiles, il y a lieu, vu la nature du litige et les difficult?s de la cause, dadmettre le nombre dheures susmentionn?. Selon la jurisprudence, la r?mun?ration d'un curateur avocat correspond au tarif horaire de 350 fr. (cf. CTUT 3 juin 2004/157). Si la plupart des op?rations figurant sur la liste des op?rations produite ont ?t? factures au tarif horaire de 350 fr., certaines ont toutefois ?t? factures au tarif horaire de 180 fr., pour des motifs que l?on ignore. Partant, il y a lieu dallouer ? Me Roxane Chauvet-Mingard des honoraires dun montant total de 8'993 fr. 30, correspondant au montant requis ? ce titre, auquel sajoutent les dbours par 179 fr. 85 (2% x 8'993 fr. 30 ; art. 3bis al. 1 RAJ [R?glement du 7 dcembre 2010 sur l'assistance judiciaire en mati?re civile ; BLV 211.02.03]) et la TVA sur le tout par 706 fr. 35, soit une indemnit? de 9'879 fr. 50 au total. Puisque les parties se sont engages ? assumer les coùts dintervention de la curatrice ? parts ?gales entre elles, lindemnit? pr?cit?e sera mise ? leur charge ? raison de
4'939 fr. 75 chacune.

Par ces motifs,

le Juge dl?gu?

de la Cour d'appel civile

prononce :

I. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis ? la charge de lappelante R.__ et de lintim? A.M.__ par 600 fr. (six cents francs) chacun.

II. L'indemnit? d'office de Me Roxane Chauvet-Mingard, curatrice de repr?sentation des enfants B.M.__ et C.M.__, est arr?t?e ? 9'879 fr. 50 (neuf mille huit cent septante-neuf francs et cinquante centimes), TVA et dbours compris et mise ? la charge de lappelante R.__ et de lintim? A.M.__ par 4'939 fr. 75 (quatre mille neuf cent trente-neuf francs et septante-cinq centimes) chacun.

III. Il n'est pas allou? de dpens de deuxi?me instance.

IV. La cause est ray?e du rle.

V. L'arr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

- Me Micaela Vaerini (pour R.__),

- Me Roxane Chauvet-Mingard (pour B.M.__ et C.M.__),

Me Mireille Loroch (pour A.M.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne.

Le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30?000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :