Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2015/19)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2015/19

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2015/19 vom 05.02.2015 (VD)

Date:	05.02.2015
Force de loi:	-

Résumé:	H.________, un locataire de Puidoux, a fait appel d'une ordonnance du Tribunal des loyers qui a déterminé L'indemnisation de son défenseur public. Le Tribunal des loyers avait fixé L'indemnité à CHF 3000. H. _ _ _ _ _ _ _ _ a fait valoir que la compensation était trop élevée car il aurait pu diriger le processus lui-même. Le Tribunal cantonal a donné raison à H.________ et réduit L'indemnité à CHF 2000. Le Tribunal cantonal a justifié sa décision par le fait que si H.________ possédait les connaissances et les compétences nécessaires pour mener le procès lui-même, il avait néanmoins fait appel à un défenseur public. Résumé Plus Détaillé H.________, un locataire de Puidoux, a intenté une action en expulsion contre son propriétaire. Le Tribunal des loyers a rejeté la demande et condamné h._ _ _ _ _ _ _ _ à payer des frais de justice D'un montant de CHF 3000. H._______ _ était représenté par un défenseur public qui exigeait une indemnité de CHF 3000 pour son activité. H._______ _ a estimé que la compensation était trop élevée car il aurait pu diriger le processus lui-même. Le Tribunal des loyers a rejeté L'objection de H.________. H._______ _ a ensuite saisi le Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal a donné raison à H.________ et a réduit L'indemnisation du défenseur public à CHF 2000. Le Tribunal cantonal a justifié sa décision par le fait que si H.________ possédait les connaissances et les compétences nécessaires pour mener le procès lui-même, il avait néanmoins fait appel à un défenseur public. Le Tribunal cantonal a en outre précisé que L'indemnisation D'un défenseur public s'élève généralement à CHF 2000. Etant donné que H.________ possédait les connaissances et les compétences nécessaires pour mener le processus lui-même, L'indemnité initiale de CHF 3000 était trop élevée.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 110 CPC;Art. 119 CPC;Art. 122 CPC;Art. 123 CPC;Art. 221 CPC;Art. 311 CPC;Art. 319 CPC;Art. 321 CPC;Art. 64 LTF;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 96 CPC;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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