Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2014/458)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2014/458

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2014/458 vom 24.11.2014 (VD)

Date:	24.11.2014
Force de loi:	-

Résumé:	W. a demandé à S. Le paiement de 10000 francs pour le remboursement d'un prêt. S. a contesté la demande, affirmant que le prêt était un cadeau. Le tribunal civil de L'Arrondissement de Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande. W. a fait appel. Le Tribunal cantonal a donné raison à W. et a condamné S. à payer 10000 francs. Résumé Plus Détaillé: W. a demandé à S. Le paiement de 10000 francs pour le remboursement d'un prêt qu'il avait accordé à S. En 2011. S. a contesté la demande, affirmant que le prêt était un cadeau. Le tribunal civil de L'Arrondissement de Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande. W. a fait appel. Le Tribunal cantonal a donné raison à W. et a condamné S. à payer 10000 francs. Le tribunal a conclu que l'accord de prêt entre les parties était sans ambiguïté et que S. devait effectivement rembourser le prêt. Explications: Article 604 CC: le prêt est un contrat par lequel une partie s'engage à donner à l'autre une certaine somme d'argent et l'autre s'engage à rembourser le même montant. Article 614 CC: le contrat de prêt est informel. 617 CC: le prêteur a droit au remboursement du capital du prêt et des intérêts. 618 CC: l'emprunteur N'a droit au remboursement du capital du prêt qu'après L'expiration du délai convenu ou après L'échéance du prêt. 626 CC: le contrat de prêt peut être résilié pour un motif valable. 570 CPC-VD: le tribunal civil est compétent pour les litiges découlant de contrats de prêt. 577 CPC-VD: le tribunal civil peut, sur demande, ordonner une exécution forcée si le débiteur ne remplit pas son obligation.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 312 CPC;Art. 404 CPC;Art. 57 CPC;Art. 570 CPC;Art. 572 CPC;Art. 577 CPC;Art. 602 CC;Art. 604 CC;Art. 612 CC;Art. 617 CC;Art. 618 CC;Art. 626 CC;Art. 74 LTF;Art. 8 CC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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