Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2012/84)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2012/84

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2012/84 vom 05.03.2012 (VD)

Date:	05.03.2012
Force de loi:	-

Résumé:	K._ _ a déposé une requête en conciliation devant le juge de paix de L'Arrondissement de Lausanne, dans laquelle elle demande que D.__ lui verse un montant de 4'022 CHF 40. K._ _ a fait appel de la décision du juge de paix d'exiger un paiement anticipé de 150 CHF pour la procédure engagée. Elle a fait valoir qu'elle ne devrait pas payer D'avance en raison de la nature du différend. Le litige porte sur une assurance complémentaire à L'assurance maladie sociale, pour laquelle, conformément à L'Art. 113, al. 1, LBR. 2 lit. f CPC aucun frais de justice ne sont facturés. Par conséquent, il a été décidé que K.__ n'était pas tenu d'effectuer un paiement anticipé et la décision a été annulée.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 103 CPC;Art. 115 CPC;Art. 319 CPC;Art. 320 CPC;Art. 321 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.