Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS

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Arr?t du 14 avril 2010

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Pr?sidence de M. Denys, pr?sident

Juges : MM. Colombini et Sauterel

Greffi?re : Mme Cardinaux

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Art. 2 let c, 22, 26, 153, 165 ORC

La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend sance pour s’occuper du recours interjet? par Q.__, ? Noville, repr?sent? par L.__, ? Noville, contre la dcision rendue le 19 janvier 2010 par le Pr?pos? au Registre du commerce du canton de Vaud.

Dlib?rant ? huis clos, la cour voit:

En fait :

A. Selon un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, la soci?t? Q.__, ayant son si?ge ? [...] ? la route de la Cit, dont le but est les ? services dans le domaine immobilier et les assurances; op?rations immobili?res ? a ?t? inscrite le 22 dcembre 2005 au registre du commerce. Elle est dot?e d’un capital lib?r? de 20'000 francs. L.__ est associ?e g?rante et dispose d'une part de 19'000 fr. avec signature individuelle. V.__ est associ? avec une part de 1'000 francs.

Le Pr?pos? au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-apr?s : le pr?pos?) a adress? le 3 aoùt 2009 au si?ge de Q.__, ? Leysin, un courrier qui a ?t? retourn? par la poste avec l’indication que la destinataire avait dm?nag?.

Par lettre du 3 septembre 2009, le pr?pos? a signal? ? l’associ?e g?rante L.__, ? Noville, que la soci?t? Q.__ n’avait plus d’adresse ? son si?ge statutaire et l'a invit?e ? "r?tablir la situation dans les plus brefs dlais" en recourant aux services d’un notaire pour procder ? un changement de commune ou en informant le registre du commerce d’une nouvelle adresse ? Leysin.

Le 6 octobre 2009, le pr?pos? a envoy? ? L.__ un rappel en lui fixant un dlai de 30 jours, ds r?ception, pour donner suite ? sa requ?te avec avis qu’? dfaut, une procédure de sommation, engendrant des frais suppl?mentaires, serait engag?e.

Par lettre recommande du 7 dcembre 2009, le pr?pos? a somm? l'associ?e g?rante, en application de l'art. 153 ORC, de r?gulariser l'inscription n?cessaire dans les 30 jours ds r?ception, faute de quoi ladite soci?t? serait dissoute.

B. Par dcision du 19 janvier 2010, le pr?pos? a prononc? la dissolution de la soci?t? Q.__; dit que la liquidation sera effectu?e sous la raison de commerce ? Q.__ en liquidation ?; que la g?rante L.__ est inscrite en qualité de liquidatrice conform?ment ? l’art. 153 al. 3 let. b ORC; que l’adresse de la soci?t? est radie et que les ?moluments mis ? la charge de la g?rante sont fix?s ? 400 fr., comprenant 160 fr. de frais d'inscription, 200 fr. de frais de sommation et 40 fr. de frais de correspondance.

C. Par t?l?copie du 20 janvier 2010, intitul?e "demande de recours", Q.__, repr?sent?e par L.__, a pr?sent? des excuses pour sa r?ponse tardive, en exposant que le retard n’?tait pas d ? un manque de bonne volont, mais ? une suspension provisoire de toute activit? pendant une dur?e indtermin?e "pour raison de sant?", en pr?cisant avoir eu recours ? l’aide d’un tiers, mais que sa participation ?tait indispensable. Elle a demand qu’un ultime dlai raisonnable lui soit accord "pour remdier ? la situation".

Par lettre du 21 janvier 2010, le pr?pos? a rappel? ses pr?cdents courriers des 3 septembre, 6 octobre et 7 dcembre 2009 en signalant qu’il n’avait pas le pouvoir de modifier sa dcision et en sugg?rant ? L.__ de dposer un recours pour faire valoir ses moyens.

Par acte du 16 f?vrier 2010, adress? au Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, Q.__ a dclar? recourir contre la dcision du pr?pos? du 19 janvier 2010, en concluant qu’un dlai raisonnable lui soit accord pour effectuer les dmarches n?cessaires ? un changement d’adresse et en pr?cisant qu’elle dployait toujours une activit, bien que restreinte, sous sa raison sociale.

Dans ses dterminations du 1er mars 2010, le pr?pos? a rappel? les diff?rentes lettres qu'il avait envoyes ? la recourante depuis septembre 2009, en faisant remarquer que cette derni?re avait dispos? du temps n?cessaire pour rsoudre le probl?me d’adresse de ladite soci?t? avant de contester la dcision de dissolution.

En droit :

1. Les dcisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours ds la notification de la dcision (art. 165 al. 1 et 4 ORC [ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, RS 221.411]).

Les articles 73 ? 99 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, entr?e en vigueur le 1er janvier 2009; RSV 173.36) sont applicables au contentieux relatif ? la tenue du registre du commerce vu la nature publique des int?r?ts que doit principalement prot?ger le pr?pos?.

Dpos? en temps utile (art. 165 al. 4 ORC), par une partie qui y a int?r?t, le recours est recevable.

2. La dissolution de la soci?t? a ?t? prononc?e pour le motif qu’elle n’avait plus de domicile l?gal ? son si?ge statutaire et que, somm?e conform?ment ? l’art. 153 al. 1 et 2 ORC de requ?rir l’inscription d’un domicile, elle n’avait pas ragi.

La recourante conclut implicitement ? la suppression de la dissolution de ladite soci?t? et ? l'octroi d'un dlai suppl?mentaire ou ? la restitution du dlai ?chu pour r?gulariser sa situation et effectuer les dmarches n?cessaires ? un changement d’adresse. Ces conclusions visent ? la fois la dissolution de ladite soci?t? ? proprement parler et celle du refus oppos? par le pr?pos? ? sa demande implicite de restitution de dlai.

Le but essentiel du registre du commerce est de faire connaätre les titulaires d'une entreprise commerciale et les faits juridiques s'y rapportant, notamment le r?gime de la responsabilit? et de la repr?sentation, dans l'int?r?t des tiers et, d'une fa?on g?n?rale, dans celui du public. Le registre du commerce tend donc ? favoriser et ? rendre s?rs les rapports d'affaires gr?ce ? l'exactitude et ? la publicit? des inscriptions par la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) (ATF 120 II 137 c. 3a; ATF 108 II 122 c. 5; ATF 104 Ib 321 c. 2a, JT 1979 I 627) et il contribue ? renforcer la bonne foi en affaires en crant une publicit? minimale en mati?re de personnes morales et d'entreprises. Par son pouvoir de contrle, le pr?pos? contribue au respect de la s?curit? de la vie juridique (Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th?se Fribourg 2000, pp. 101-102). L'art. 26 ORC mentionne express?ment le principe de la v?racit? des inscriptions selon lequel toutes les inscriptions au registre du commerce doivent ätre conformes ? la v?rit? et ne rien contenir qui soit de nature ? induire en erreur ou contraire ? un int?r?t public.

Conform?ment ? l'art. 2 let. c ORC, le domicile de l'entreprise, soit l'adresse où l'entit? juridique peut ätre jointe ? son si?ge, comprenant la rue et le num?ro de l'immeuble, le num?ro d'acheminement postal et le nom de la localit, tout comme celle du si?ge, soit le nom de la commune politique, doivent imp?rativement figurer au registre du commerce (art. 38, 117 al. 1 et 2 ORC), dans une teneur exacte (art. 26 ORC) et la radiation de l'entreprise individuelle doit l?galement intervenir, selon l'art. 153 al. 3 ORC, lorsqu'une r?quisition d'inscription visant ? corriger l'absence de domicile au si?ge n'a pas ?t? dpos?e dans le dlai imparti en procédure de sommation.

En l’esp?ce, la dcision attaqu?e s’av?re en tous points conforme ? la procédure dcrite ? l’art. 153 ORC. En particulier, la recourante n’a plus de domicile ? son si?ge de Leysin, ce qu’elle ne conteste pas. Une sommation par lettre recommande de requ?rir dans les 30 jours une inscription correctrice sous peine de dissolution avec indication des dispositions applicables a ?t? adress?e le 7 dcembre 2009. Faute de r?quisition intervenue dans le dlai de sommation, la dcision de dissolution du 19 janvier 2010 et les points accessoires qu’elle comporte conform?ment ? l’art. 153 al. 3 ORC ne peut qu’ätre approuv?e et le recours rejet? sur ce point.

3. La recourante demande qu’un nouveau dlai de 30 jours de l’art. 153 al. 1 ORC lui soit octroy? et invoque ? cet ?gard des probl?mes de sant? tout en pr?cisant avoir repris depuis lors son activit?.

Ne produisant aucune pi?ce m?dicale attestant d’une impossibilit? d’agir sur le plan administratif, se contentant d’affirmations sans entreprendre de les prouver, la recourante ne rend pas vraisemblable avoir ?t? objectivement emp?ch?e de donner suite ? l’avis de sommation. Selon un principe g?n?ral de procédure, notamment administrative tant cantonale que f?drale, la restitution d’un dlai est subordonn?e au dp?t d’une requ?te ?crite et motiv?e pr?sent?e dans un dlai courant ? partir de la cessation de l’emp?chement, ainsi qu’? l’accomplissement de l’acte de procédure omis dans ce m?me dlai (Bovay, Procdure administrative, Berne 2000, pp. 379 et 498). Ainsi, l’art. 22 LPA-VD pr?voit que le dlai peut ätre restitu? lorsque la partie ou son mandataire ?tablit qu’il a ?t? emp?ch, sans faute de sa part, d’agir dans le dlai fix? (al. 1). La demande motiv?e de restitution doit ätre pr?sent?e dans les dix jours ? compter de celui où l’emp?chement a cess?. Dans ce m?me dlai, le requ?rant doit accomplir l’acte omis. Sur requ?te, un dlai suppl?mentaire lui est accord pour compl?ter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

Dans le cas particulier, la recourante n’all?gue pas davantage avoir mis ? profit le temps ?coul? depuis la dcision de dissolution pour requ?rir une inscription rectificatrice. Cela dit, l’art. 153 al. 5 ORC lui donne encore la possibilit? de faire r?voquer la dissolution de ladite soci?t, si dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation l?gale est r?tablie.

Les conditions d’une restitution de dlai n’?tant pas r?unies, le recours doit ?galement ätre rejet? sur ce point.

4. En conclusion, le recours doit ätre rejet? et la dcision confirm?e.

Les frais de deuxi?me instance de la recourante sont arr?t?s ? 200 francs.

Par ces motifs,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision est confirm?e.

III. Les frais de deuxi?me instance de la recourante Q.__ sont arr?t?s ? 200 fr. (deux cents francs).

Le pr?sident : La greffi?re :

Du 14 avril 2010

Le dispositif de l'arr?t qui pr?c?de est communiqu? par ?crit aux int?ress?s.

La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? en exp?dition compl?te, par l'envoi de photocopies, ? :

Q.__,

Mme L.__.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral - RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Pr?pos? au Registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38,

1510 Moudon,

- Office f?dral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16, 3003 Bern.

La greffi?re :