Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 6 novembre 2019

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Composition : Mme giroud walther, pr?sidente

M. Kaltenrieder et Mme Crittin Dayen, juges

Greffier : M. Valentino

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Art. 257d CO ; 257 CPC

Statuant sur lappel interjet? par N.__, ? [...], locataire, contre l?ordonnance dexpulsion rendue le 6 septembre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant lappelante davec W.__, ? [...], bailleurs, la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Par ordonnance dexpulsion du 6 septembre 2019, adress?e pour notification aux parties le m?me jour, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-apr?s : la juge de paix ou le premier juge) a ordonn? ? N.__ de quitter et rendre libres pour le vendredi 27 septembre 2019 ? midi les locaux occup?s dans limmeuble sis ? l? [...] (appartement de 3 pi?ces au 1er ?tage) (I), a dit qu'? dfaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix ?tait charg? sous la responsabilit? du juge de paix de procder ? l'ex?cution forc?e de la dcision sur requ?te de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forc?e des locaux (II), a ordonn? aux agents de la force publique de concourir ? l'ex?cution forc?e de la dcision, s'ils en ?taient requis par l'huissier de paix (III), a arr?t? ? 480 fr. les frais judiciaires compens?s avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais ? la charge de la partie locataire (V) et a dit qu?en cons?quence, la partie locataire rembourserait ? la partie bailleresse son avance de frais ? concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 800 fr. ? titre de dpens (VI).

En droit, le premier juge a en substance retenu que pour r?clamer le paiement de 5'010 fr., repr?sentant les loyers dus au 13 dcembre 2018 pour la p?riode du 1er octobre au 31 dcembre 2018, acomptes de chauffage et deau chaude et frais accessoires par 450 fr. compris, la partie bailleresse avait fait notifier ? la partie locataire une lettre recommande renfermant aussi la signification qu'? dfaut de paiement dans les trente jours, le bail serait r?sili?. Faute de paiement dans ce dlai comminatoire, la partie bailleresse avait signifi? ? la partie locataire, par avis du 23 janvier 2019, qu'elle r?siliait le bail pour le 28 f?vrier 2019. L'entier de l'arri?r? n'ayant pas ?t? acquitt? dans le dlai imparti, le cong? ?tait valable et la requ?te d'expulsion devait ätre admise en cas clair.

B. Par acte du 26 septembre 2019, remis ? la poste le m?me jour, adress? ? la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, N.__, repr?sent?e par l? [...], a dclar? quelle faisait ? recours ? contre l?ordonnance pr?cit?e. Elle demande de ? suspendre l?ex?cution de [cette] ordonnance (...) en tenant compte des ?l?ments de preuve de paiement ?. Lappelante a produit trois pi?ces.

Cet acte a ?t? transmis doffice au Tribunal cantonal par la juge de paix en date du 27 septembre 2019.

Il na pas ?t? demand de r?ponse.

C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance compl?t?e par les pi?ces du dossier :

1. Le 21 novembre 2016, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur la location d'un appartement de 3 pi?ces au 1er ?tage, sis [...].

Le loyer de l'appartement s'?l?ve ? 1'520 fr. par mois, acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires par 150 fr. en sus.

2. Par courrier recommand du 13 dcembre 2018, la partie bailleresse a, par sa g?rance, mis en demeure la locataire de verser dans un dlai de trente jours un montant de 4'560 fr. ? repr?sentant les loyers dus pour la p?riode du 1er octobre au 31 dcembre 2018 ? et un montant de 450 fr. ? repr?sentant les acomptes de chauffage, eau chaude et frais accessoires pour la m?me p?riode ?, lui indiquant qu'? dfaut de paiement dans ce dlai elle r?silierait le bail, conform?ment ? l'art. 257d CO. La locataire n'a pas retir? le pli contenant la sommation dans le dlai de garde postale qui arrivait ? ?chance le 21 dcembre 2018.

3. Par formule officielle dat?e du 21 janvier 2019, la partie bailleresse a r?sili? le bail de l'appartement en question pour le 28 f?vrier 2019.

Ce courrier a fait l?objet dun avis pour retrait adress? le 25 janvier 2019 ? la locataire, laquelle a retir? le pli le 28 janvier 2019.

4. Le 2 mai 2019, la partie bailleresse a saisi le juge de paix dune requ?te dexpulsion en cas clair.

Une audience a eu lieu le 29 aoùt 2019, ? laquelle se sont pr?sentes la locataire N.__, personnellement, ainsi que [...], agente daffaires brevet?e, pour la partie bailleresse.

En droit :

1.

1.1 Lappel est ouvert contre les dcisions finales de premi?re instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier État des conclusions devant lautorit? inf?rieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008 ; RS 272]).

Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions dune expulsion selon la procédure en cas clair sont ralises, la valeur litigieuse correspond au retard caus par le recours ? la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la dur?e ? six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).

Lorsque la dcision attaqu?e a ?t? rendue en procédure sommaire, comme cest le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le dlai dappel est de dix jours ? compter de la notification de la dcision motiv?e (art. 314 al. 1 CPC). Le dlai dappel est respect? lorsque lappel est achemin? en temps utile aupr?s de lautorit? pr?cdente ; celle-ci doit le transmettre sans dlai ? lautorit? de deuxi?me instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).

1.2 En lesp?ce, compte tenu du loyer mensuel de 1'670 fr., y compris les frais de chauffage, eau chaude ainsi que les frais accessoires, la valeur litigieuse, calcul?e selon les principes ?nonc?s ci-dessus, est sup?rieure ? 10'000 fr., si bien que cest la voie de lappel qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, form? en temps utile par la locataire qui a un int?r?t digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), lappel est recevable.

2. Lappel peut ätre form? pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Lautorit? dappel peut revoir l?ensemble du droit applicable, y compris les questions dopportunit? ou dappr?ciation laisses par la loi ? la dcision du juge, et doit le cas ?chant appliquer le droit doffice conform?ment au principe g?n?ral de lart. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir lappr?ciation des faits sur la base des preuves administres en premi?re instance (JdT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., p. 135).

Cela ?tant, selon la jurisprudence du Tribunal f?dral, la nature particuli?re de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge dappel d?valuer les faits sur la base des preuves dj? appr?cies par le premier juge saisi ; la production de pi?ces nouvelles est ainsi exclue, m?me celles qui sont vises par lart. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2).

Ainsi, les pi?ces nouvelles produites par lappelante sont irrecevables. Supposes recevables, ces pi?ces ne sont de toute fa?on pas dcisives pour l?issue du litige.

3.

3.1 Lappelante, qui admet ne pas s?ätre acquitt?e dans le dlai comminatoire des loyers mensuels ayant fait l?objet de l?ordonnance dexpulsion, rel?ve, en se r?f?rant aux pi?ces produites en appel, que depuis lors, elle aurait r?gularis? la situation dun point de vue financier. Elle fait valoir par ailleurs quelle ? proposera bient?t un plan de remboursement pour trouver une issue ? ce litige ?. Elle demande la suspension de la cause.

3.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, apr?s la r?ception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires ?chus, le bailleur peut lui fixer par ?crit un dlai de paiement et lui signifier qu'? dfaut de paiement dans ce dlai, il r?siliera le bail. Ce dlai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le dlai fix?, le bailleur peut r?silier le contrat avec effet imm?diat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent ätre r?sili?s moyennant un dlai de cong? minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).

La jurisprudence a pr?cis? que, lorsqu'il n'avait pas r?gl? l'arri?r? r?clam? dans le dlai comminatoire pr?vu par l'art. 257d CO, le locataire ?tait en demeure et devait subir les cons?quences juridiques de l'alina 2 de cette disposition, ? savoir la r?siliation du bail moyennant un dlai de cong? de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela m?me si l'arri?r? avait finalement ?t? pay? (TF du 27 f?vrier 1997 in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss). A cet ?gard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, ds lors qu'ils ne sont pas pris en considration par les r?gles de droit f?dral sur le bail ? loyer (TF du 27 f?vrier 1997 pr?cit? consid. 2b p. 68 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent cependant ätre pris en compte au stade de l'ex?cution forc?e, en application du principe g?n?ral de la proportionnalit? (Lachat, Le bail ? loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6)

3.3 En l'esp?ce, comme l'a retenu le premier juge, toutes les conditions pour l'application de l'art. 257d CO sont ralises. Le paiement de 4'560 fr. darri?r?s, repr?sentant les loyers dus au 13 dcembre 2018 pour la p?riode du 1er octobre au 31 dcembre 2018, et de 450 fr. dacomptes de chauffage, eau chaude et frais accessoires pour la m?me p?riode a ?t? r?clam? le 13 dcembre 2018 ? la locataire avec la signification qu'? dfaut de paiement dans les trente jours, le bail serait r?sili?. Par avis du 21 janvier 2019 ? notifi? sur formule officielle ?, la partie bailleresse a annonc? qu'elle r?siliait le bail pour le 28 f?vrier 2019. L'entier de l'arri?r? n'ayant pas ?t? acquitt? dans le dlai imparti, le cong? ?tait valable, ce que lappelante ne conteste dailleurs pas. Le fait que lappelante se soit acquitt?e de l?entier des arri?r?s de loyer apr?s le terme comminatoire, comme elle le pr?tend, est sans pertinence compte tenu de la jurisprudence rappel?e ci-dessus. Par ailleurs, la prolongation de bail est exclue en cas de r?siliation due au retard dans le paiement dun loyer d (art. 272a al. 1 let. a CO).

4. Compte tenu de ce qui pr?c?de, lappel, manifestement mal fond, doit ätre rejet? selon le mode procdural de lart. 312 al. 1 CPC. Le dossier de la cause sera retourn? ? la juge de paix afin quelle fixe ? la locataire, en raison de l?effet suspensif li? ? lappel (art. 315 al. 1 CPC), un nouveau dlai pour lib?rer lappartement litigieux.

Les frais judiciaires, arr?t?s ? 400 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en mati?re civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis ? la charge de lappelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n?y a pas lieu dallouer des dpens, les intim?s nayant pas ?t? invit?s ? se dterminer sur lappel.

Par ces motifs,

la Cour dappel civile

prononce :

I. Lappel est rejet?.

II. L?ordonnance est confirm?e.

III. La cause est renvoy?e ? la Juge de paix du district de Lavaux-Oron afin quelle fixe ? lappelante N.__ un nouveau dlai pour lib?rer les locaux quelle occupe dans limmeuble sis ? l? [...] (appartement de 3 pi?ces au 1er ?tage).

IV. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 400 fr. (quatre cents francs), sont mis ? la charge de lappelante N.__.

V. Larr?t est ex?cutoire.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Mme N.__,

Mme Martine Schlaeppi, aab (pour W.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

La Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 15'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :