Jugement Kantonsgericht (VD - Faillite/2020/19)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Faillite/2020/19

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Faillite/2020/19 vom 06.04.2020 (VD)

Date:	06.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillites de Zurich a rendu le 6 avril 2020 un jugement en appel dans L'affaire D'insolvabilité W.________Sàrl. Le tribunal a annulé le jugement de la juridiction inférieure qui avait distribué la masse de la faillite aux créanciers. Le tribunal a restitué la masse de la faillite aux liquidateurs. Les liquidateurs doivent maintenant faire de l'argent la masse de la faillite et payer les créanciers. Le jugement n'est pas encore définitif. Résumé Plus Détaillé: La Cour des poursuites et faillites de Zurich a rendu le 6 avril 2020 un jugement en appel dans L'affaire D'insolvabilité W.________Sàrl. Le tribunal a annulé le jugement de la juridiction inférieure qui avait distribué la masse de la faillite aux créanciers. Le tribunal a restitué la masse de la faillite aux liquidateurs. Les liquidateurs doivent maintenant faire de l'argent la masse de la faillite et payer les créanciers. Le jugement n'est pas encore définitif. Résumé des principaux points: Le tribunal a annulé le jugement de la juridiction inférieure parce que la masse de la faillite n'avait pas encore été entièrement valorisée. Le tribunal a restitué la masse de la faillite aux liquidateurs afin qu'ils puissent utiliser les actifs restants. Les liquidateurs doivent maintenant faire de l'argent la masse de la faillite et payer les créanciers. Plus De Détails: La juridiction inférieure avait distribué la masse de la faillite aux créanciers, bien que tous les actifs n'aient pas encore été valorisés. Les liquidateurs avaient fait appel de cette décision. Le tribunal a annulé le jugement de la juridiction inférieure et restitué la masse de la faillite aux liquidateurs. Le tribunal a statué que les liquidateurs doivent valoriser les actifs restants avant que la masse de la faillite ne soit distribuée aux créanciers. Le jugement n'est pas encore définitif. Les créanciers peuvent faire appel du jugement devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 174 LP;Art. 192 LP;Art. 194 LP;Art. 321 CPC;Art. 725a OR;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schweizer, Trechsel, Pieth, Praxis éd., Art. 31 StGB, 2018

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