Jugement Kantonsgericht (VD - Faillite/2019/6)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Faillite/2019/6

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Faillite/2019/6 vom 31.05.2019 (VD)

Date:	31.05.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Q.________, Un citoyen algérien, a été reconnu coupable d'infractions liées à la drogue en Suisse et condamné à L'expulsion. Il a été arrêté à Genève le 26 juin 2021 et placé en détention provisoire le 28 juin 2021. Le 29 juin 2021, il a de nouveau été placé en détention, cette fois sur la base de l'article 76, paragraphe 1, lettre b, chiffre 1, 3 et 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a autorisé la détention, mais Q.________ a fait appel. La Chambre des recours pénale a confirmé la décision du TMC et a estimé que la détention était justifiée pour garantir l'exécution de l'expulsion. Résumé Plus Détaillé: Q.________, Un citoyen algérien, a été reconnu coupable d'infractions liées à la drogue en Suisse et condamné à L'expulsion. Il a été arrêté à Genève le 26 juin 2021 et placé en détention provisoire le 28 juin 2021. Le 29 juin 2021, il a de nouveau été placé en détention, cette fois sur la base de l'article 76, paragraphe 1, lettre b, chiffre 1, 3 et 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Cet article autorise la détention d'un étranger condamné à L'expulsion s'il y a des raisons de croire qu'il échappera à l'expulsion. Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a autorisé la détention, mais Q.________ a fait appel. Il a fait valoir que L'emprisonnement était disproportionné car il n'échapperait pas à l'expulsion. La Chambre des recours pénale a confirmé la décision du TMC. Elle a noté que Q._ _ _ _ _ _ _ _ avait déjà été expulsé de Suisse à deux reprises dans le passé et avait refusé de retourner dans son pays d'origine les deux fois. De plus, il avait violé à plusieurs reprises les Conditions qui lui avaient été imposées dans le cadre de son expulsion dans le passé. La Chambre des recours pénale a estimé que ces circonstances justifiaient de placer Q.________ en détention pour s'assurer qu'il serait effectivement expulsé de Suisse.Le Tribunal des faillites de Lausanne a confirmé le 7 mars 2019 la faillite de U.________, une société basée à Prilly. La faillite a été ouverte à la demande de la fondation institution Suppletive LPP. Le Tribunal de la faillite a arrêté le syndic de la faillite et a ordonné la saisie des biens de U.________. Les coûts de la faillite ont été imposés U.________. La procédure de faillite a été ouverte et est maintenant gérée par le syndic de faillite. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal des faillites de Lausanne a confirmé le 7 mars 2019 la faillite de U.________, une société basée à Prilly. La faillite a été ouverte à la demande de la fondation Institution Suppletive LPP, qui avait des créances de 200 francs contre U.________. Le Tribunal de la faillite a arrêté le syndic de la faillite et a ordonné la saisie des biens de U.________. Les coûts de la faillite ont été imposés U.________. La faillite de u._ _ _ _ _ _ _ _ a été ouverte le 24 janvier 2019 par le tribunal D'instance de Lausanne. Le syndic de faillite est désormais chargé de gérer les actifs de U.________ et de satisfaire les créanciers.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 166 LP;Art. 171 LP;Art. 174 LP;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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