Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/95)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/95

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/95 vom 14.02.2020 (VD)

Date:	14.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué sur un recours formé par X.________ contre une décision du Tribunal des mesures coercitives. Le Tribunal des mesures coercitives avait confirmé la légalité et L'adéquation de la détention administrative. X.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de cette ordonnance, mais a quitté le pays avant la décision. Le recours a donc été déclaré Sans objet, les coûts sont à la charge de l'état.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 396 CPP;Art. 50 PA;Art. 80 LEI;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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