Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/86)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/86

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/86 vom 29.01.2020 (VD)

Date:	29.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué le 29 janvier 2020 sur une opposition de I.________ contre les décisions du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il s'agissait de garantir des sommes D'argent trouvées chez I.________ et d'éventuelles prestations illicites des services sociaux. L'appel a été rejeté car il y avait suffisamment de soupçons pour les revenus et les actifs non déclarés. Le Ministère public a été autorisé à garantir provisoirement les montants. I.__ _ _ _ _ _ _ doit supporter les frais de procédure et peut introduire un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 196 StPo;Art. 197 StPo;Art. 263 StPo;Art. 267 StPo;Art. 268 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 422 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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