Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/67)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/67

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/67 vom 07.01.2020 (VD)

Date:	07.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénaux a statué sur un recours de M.________ contre une décision du Tribunal pénal cantonal. L'affaire porte sur des allégations de vol, de dommages matériels, de recel et d'intrusion contre le ressortissant tunisien. Le recours visait à désigner un défenseur public pour M.________. Le tribunal a statué que le recours est rejeté parce que le recourant n'a aucun intérêt légalement protégé à annuler ou à modifier l'ordonnance. Les frais de la procédure, d'un montant de 550 francs, ont été imposés au récurrent.
Règle de droit:	Art. 130 StPo;Art. 132 StPo;Art. 135 StPo;Art. 382 StPo;Art. 393 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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