Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 10 dcembre 2019

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Composition : M. Meylan, pr?sident

Mme Byrde et M. Perrot, juges

Greffi?re : Mme Vuagniaux

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Art. 257f CO et 310 CPP

Statuant sur le recours interjet? le 28 novembre 2019 par B.X.__ contre l'ordonnance de non-entr?e en mati?re rendue le 15 novembre 2019 par le Ministre public de l'arrondissement de La C?te dans la cause no PE19.021613-VWT, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. B.X.__ et son ?poux C.X.__ sont les locataires d'un appartement et de deux places de parc int?rieures ? [...], depuis le 1er aoùt 2017. L'immeuble est g?r? par la r?gie N.__SA.

Par lettre du 13 mars 2019, la r?gie N.__SA a somm? les ?poux X.__ de dbarrasser divers objets qu'ils entreposaient sur les deux places de parc, pr?cisant qu'? dfaut de quoi ils s'exposaient ? une r?siliation anticip?e du contrat de bail et au dbarras des affaires ? leurs frais.

Les ?poux X.__ n'ont pas obtemp?r?.

Le 17 mai 2019, la r?gie N.__SA a inform? les ?poux X.__, sous la forme d'un ? bon de commande ?, qu'elle avait mandat? la soci?t? P.__ afin de dbarrasser les places de parc, le dlai d'ex?cution ?tant fix? au 20 mai 2019.

Les objets ont ?t? ?vacu?s entre le 19 et le 23 aoùt 2019. Une partie des affaires aurait ?t? achemin?e ? la dchetterie, tandis que d'autres objets, dont un v?lo, auraient ?t? donn?s ? des voisins.

Le 20 septembre 2019, B.X.__ a dpos? plainte penale contre inconnu et s'est constitu?e partie civile.

B. Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Ministre public de l'arrondissement de La C?te a dit qu'il n'entrait pas en mati?re sur la plainte dpos?e par B.X.__ (I) et que les frais ?taient laiss?s ? la charge de l'Etat (II).

La Procureure a retenu que, dans la mesure où le mat?riel avait ?t? dbarrass? sur ordre de la g?rance et que la soci?t? P.__ n'avait pas agi dans le dessein de s'enrichir et de s'approprier les objets dbarrass?s, les ?l?ments constitutifs de l'infraction d'appropriation ill?gitime (art. 137 ch. 2 CP) n'?taient pas ralis?s.

C. Par acte du 28 novembre 2019, B.X.__ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dpens, ? son annulation et ? ce que le Ministre public entre en mati?re sur sa plainte penale.

Le 6 dcembre 2019, le Ministre public a indiqu? qu'il renonait ? se dterminer sur le recours.

En droit :

1. Interjet? en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entr?e en mati?re rendue par le ministre public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2. Conform?ment ? l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministre public rend immédiatement ? c'est-?-dire sans qu'une instruction soit ouverte ? une ordonnance de non-entr?e en mati?re lorsqu'il appara?t, ? r?ception de la dnonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, 2e ?d., Biele 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou apr?s une procédure pr?liminaire limite aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les ?l?ments constitutifs d'une infraction ou les conditions ? l'ouverture de l'action penale ne sont manifestement pas r?unis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).

Selon cette disposition, il importe donc que les ?l?ments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas r?unis. En d'autres termes, il faut ätre certain que l'État de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entr?e en mati?re ne peut ätre rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais ?galement du droit. S'il est n?cessaire de clarifier l'État de fait ou de procder ? une appr?ciation juridique approfondie, le prononc? d'une ordonnance de non-entr?e en mati?re n'entre pas en ligne de compte. En r?gle g?n?rale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enqu?te penale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les r?f?rences, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministre public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entr?e en mati?re dans les cas où il appara?t dembl?e quaucun acte denqu?te ne pourra apporter la preuve dune infraction ? la charge dune personne dtermin?e (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).

3.

3.1 La recourante soutient que le Ministre public aurait ?lud le fait que sa plainte n'avait pas ?t? sp?cifiquement dpos?e contre P.__, mais contre inconnu, de sorte que l'instruction aurait d ätre ouverte ? tout le moins dans le but de rechercher de qui ?manait l'ordre de dbarrasser les objets et qui en ?tait responsable (un employ? de la r?gie ou le propri?taire, par exemple). Or, le bailleur, par l'interm?diaire de sa r?gie, s'?tait fait justice lui-m?me au lieu de faire usage des procédures civiles ? sa disposition pour obtenir l'?vacuation des objets.

3.2 Aux termes de l'art. 257f al. 1 et 2 CO, le locataire est tenu d'user de la chose lou?e avec le soin n?cessaire et, s'il s'agit d'un bien immobilier, d'avoir pour les personnes habitant la maison et pour les voisins les ?gards qui leur sont dus.

L'art. 257f al. 3 CO vise un cas particulier d'inex?cution des obligations, sp?cifique ? la relation entre bailleur et locataire, et il en r?gle les effets. Selon son texte, cette disposition sp?ciale vise les manquements du locataire dans son devoir de diligence concernant la chose, d'une part, ou dans les ?gards dus au voisinage, s'il s'agit d'une chose immobili?re, d'autre part. En ralit?, l'art. 257f CO r?git ?galement le cas où le locataire use de la chose en violation des stipulations du contrat m?me si l'activit? du locataire n'entrane pas une situation insupportable (ATF 132 III 109 consid. 5 ; Braconi/Carron, CC/CO comment?, 10e ?d., Biele 2016, p. 193 ad art. 257f CO). Au regard de l'art. 257f al. 3 CO, la r?siliation n'est valable qu'apr?s une protestation ?crite du bailleur et une violation persistante des stipulations concernant l'utilisation de la chose ; elle doit aussi satisfaire ? la forme pr?vue par l'art. 266l CO et laisser au locataire un dlai de dpart de trente jours au moins, expirant ? la fin d'un mois (ibidem). Les baux dhabitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois ätre r?sili?s avec effet imm?diat, si le locataire cause volontairement un pr?judice grave ? la chose (art. 257f al. 4 CO).

3.3 En l'esp?ce, lorsque le locataire fait usage de la chose lou?e en violation des clauses du contrat ? point qui n'a pas ? ätre examin? par la Cour de cans, mais qui constitue le point d'achoppement des parties ?, le bailleur ne dispose que d'une seule solution : la r?siliation extraordinaire du contrat de bail, soit avec un dlai de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257f al. 3 CO), soit avec effet imm?diat si le locataire cause volontairement un pr?judice grave ? la chose (art. 257f al. 4 CO). Ainsi, l'injonction faite aux locataires de dbarrasser leurs deux places de parc des objets qui y ?taient entrepos?s ne pouvait ätre suivie, en cas de persistance, que d'une r?siliation du contrat de bail. Ni le bailleur ni sa r?gie ne pouvaient valablement mandater un tiers pour emporter, donner, jeter ou dtruire lesdits objets. En particulier, la r?gie, en tant que professionnelle de la branche, devait en ätre consciente et ne pouvait en tout cas pas assimiler la situation avec celle du locataire expuls? qui laisse dans les locaux lou?s des objets dont on peut ?ventuellement penser qu'il en fait dr?liction.

Quoi qu'il en soit, comme all?gu? ? juste titre par la recourante, on ignore, en l'État, qui a donn? l'ordre d'?vacuer les objets stock?s sur les places de parc et quel a ?t? le sort de ceux mentionn?s dans la plainte. La commission des infractions des art. 137, 139 et/ou 144 CP n'est donc pas exclue, ?tant pr?cis? que l'art. 137 ch. 2 CP n'exige pas un dessein d'enrichissement ill?gitime et que le dol ?ventuel suffit. Par cons?quent, le Ministre public devra entrer en mati?re sur la plainte penale dpos?e et procder ? toute mesure d'instruction n?cessaire propre ? ?lucider les faits et interrogations susmentionnes.

4. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que le recours doit ätre admis, l'ordonnance entreprise annul?e et le dossier de la cause renvoy? au Ministre public de l'arrondissement de La C?te pour qu'il proc?de dans le sens des considrants.

Les frais de la procédure de recours, fix?s ? 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laiss?s ? la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est admis.

II. L'ordonnance du 15 novembre 2019 est annul?e.

III. Le dossier de la cause est renvoy? au Ministre public de l'arrondissement de La C?te pour qu'il proc?de dans le sens des considrants.

IV. Les frais d'arr?t, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laiss?s ? la charge de l'Etat.

V. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me C?sar Montalto, avocat (pour B.X.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Mme la Procureure de l'arrondissement de La C?te,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :