Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/430)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/430

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/430 vom 02.06.2020 (VD)

Date:	02.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a rejeté le recours de J.________ contre la saisie de ses biens. Le tribunal a conclu que la saisie était justifiée car J.________ est soupçonné d'avoir commis un crime. Le tribunal a également conclu que les actifs de J.________ sont aptes à couvrir les frais de L'affaire pénale. J. _ _ _ _ _ _ _ _ peut faire appel du jugement devant le tribunal fédéral. Résumé Plus Détaillé La Chambre des recours pénale a rejeté le recours de J.________ contre la saisie de ses biens. Le tribunal a conclu que la saisie était justifiée car J.________ est soupçonné d'avoir commis un crime. Le tribunal a également conclu que les actifs de J.________ sont aptes à couvrir les frais de L'affaire pénale. Plus précisément, le tribunal a conclu que J.________ est soupçonné d'avoir commis un crime contre la sécurité publique. Le tribunal a également conclu que les actifs de J.________ se composent de plusieurs comptes bancaires et de biens immobiliers. Enfin, le tribunal a jugé que les biens de J.________ sont suffisants pour couvrir les frais de la procédure pénale. J. _ _ _ _ _ _ _ _ peut faire appel du jugement devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 1 SVG;Art. 101 StPo;Art. 108 StPo;Art. 196 StPo;Art. 197 StPo;Art. 225 StPo;Art. 263 StPo;Art. 267 StPo;Art. 382 StPo;Art. 390 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.