Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 27 mai 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges

Greffi?re : Mme Grosjean

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Art. 385 CPP

Statuant sur les actes interjet?s le 7 f?vrier 2020 par B.__, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

1. Le 7 f?vrier 2020, B.__, alors dtenu ? la Prison du Bois-Mermet, a adress? trois ?critures ? la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal.

Dans la premi?re, il indique recourir contre le refus de l?Office dex?cution des peines de le transf?rer ? la Prison de Bellechasse, de mani?re contraire ? un ordre dex?cution de peine qui aurait ?t? dlivr? le 7 novembre 2019. Il conclut ? son transfert au sein de l??tablissement p?nitentiaire pr?cit? ainsi qu?? une rduction de moiti? de la peine qu?il aurait subie dans des conditions de dtention illicites. Il requiert ?galement la dsignation de Me Emilie Walpen, avocate ? Nyon, en tant que dfenseur doffice. Aucune dcision ni autre pi?ce n??tait jointe ? cet acte de recours.

Dans la deuxi?me ?criture, B.__ indique recourir contre le refus du 1er f?vrier 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers concernant une procédure contre [...]. Il conclut ? l?octroi dune indemnit? de 10'000 fr. pour le dommage subi, notamment en raison du fait qu?il serait dtenu dans un ?tablissement de dtention avant jugement et non dex?cution de peine. Il requiert en outre dätre mis au b?n?fice de lassistance judiciaire gratuite ainsi que la dsignation de Me Emilie Walpen en tant que dfenseur doffice, un dlai ?tant imparti ? cette derni?re pour se dterminer. A cet acte ?tait jointe notamment une copie dune dcision rendue le 27 janvier 2020 par la Juge instructrice de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, lui accordant le b?n?fice de lassistance judiciaire dans la cause qui l?opposait ? la caisse de ch?mage [...].

Enfin, dans le troisi?me acte, B.__ requiert de la Chambre des recours penale quelle lui fasse parvenir des copies de diff?rents jugements et recours le concernant. Il sollicite l?octroi dun dlai au 15 mars 2020 pour se dterminer sur l?ensemble des recours dpos?s.

2. Le 20 f?vrier 2020, le Pr?sident de la Chambre des recours penale a imparti ? Me Emilie Walpen un dlai 28 f?vrier 2020 pour pr?ciser les conclusions de son client doffice et pour motiver celles-ci conform?ment ? lart. 385 al. 1 CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en linformant quaucune suite ne serait donn?e aux ?critures de B.__ si cette exigence n??tait pas respect?e en temps utile.

Le 28 f?vrier 2020, Me Emilie Walpen a inform? le Pr?sident de la Cour de cans quelle n??tait pas constitu?e pour la dfense des int?r?ts de B.__ en lien avec les procédures dans le cadre desquelles il avait recouru selon ses ?critures du 7 f?vrier 2020 et quelle n??tait ds lors pas en mesure de se dterminer sur ces recours.

3. Par courrier recommand du 11 mars 2020 adress? ? la Prison du Bois-Mermet, le Pr?sident de la Chambre des recours penale a imparti ? B.__ un dlai au 20 mars 2020 pour lui communiquer la dcision par laquelle l?Office dex?cution des peines aurait refus son transfert ? la Prison de Bellechasse et pour motiver son recours conform?ment ? lart. 385 al. 1 CPP, ? dfaut de quoi il ne serait pas entr? en mati?re. Il la en outre inform? que son recours contre le refus du 1er f?vrier 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers [...] ne relevait pas de la comp?tence de la Chambre des recours penale et qu?il ne pouvait ds lors y ätre donn? aucune suite, pr?cisant que s?il rencontrait des difficult?s dans le cadre de l?ex?cution de sa peine, il lui appartenait de sadresser ? l?Office dex?cution des peines. Enfin, il la inform? que, compte tenu de la nature de la probl?matique relative ? son ex?cution de peine, il n?y avait pas lieu ? dsignation dun dfenseur doffice.

B.__ ayant ?t? transf?r? aux Etablissements de la plaine de l?Orbe (ci-apr?s : EPO), le courrier pr?cit? est venu en retour avec la mention ? introuvable ? ladresse indiqu?e ? le 16 mars 2020. Il a ?t? radress? ? B.__ aux EPO le 17 mars 2020.

Par courrier dat? du 19 mars 2020, remis ? la poste le 20 mars 2020, B.__ a inform? le Pr?sident de la Cour de cans qu?il venait de recevoir, le jour-m?me, son courrier du 11 mars 2020. Il a requis de la Chambre des recours penale quelle lui fasse parvenir une copie de tous ses courriers et ?crits adress?s ? son autorit? afin de pouvoir se dterminer en toute connaissance de cause. Il a par cons?quent sollicit? une prolongation du dlai imparti au 30 avril 2020.

Le 30 mars 2020, le Pr?sident de lautorit? de cans a admis la requ?te de B.__ et a ds lors prolong? le dlai imparti au 15 mai 2020. Il la inform? qu?il lui incombait en revanche de conserver une copie des multiples courriers qu?il adressait et qu?il n??tait pas envisageable que les diff?rentes autorit?s saisies lui fassent parvenir de telles copies, de sorte qu?il ne serait pas donn? suite ? sa demande en ce sens.

Le 14 mai 2020, B.__ a inform? le Pr?sident de la Chambre des recours penale que, malgr? plusieurs demandes aux diff?rentes autorit?s concernes, il navait reu aucune copie de ses dossiers, de sorte qu?il lui ?tait impossible de donner suite aux demandes de pr?cision dans le dlai imparti. Il a ? nouveau requis de la Chambre des recours penale quelle lui fasse parvenir deux recours qu?il aurait adress?s ? son autorit? le 23 janvier 2020 et a sollicit? une prolongation de dlai au 30 juin 2020 pour se dterminer.

En droit :

1. Le recours s?exerce par le dp?t dun m?moire ?crit et dment motiv? (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont poses ? lart. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou lautorit? qui recourt doit indiquer pr?cis?ment les points de la dcision quelle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre dcision (let. b) et les moyens de preuves quelle invoque (let. c). Si le m?moire ne satisfait pas ? ces exigences, lautorit? de recours le renvoie au recourant pour qu?il le compl?te dans un bref dlai. Si, apr?s l?expiration de ce dlai suppl?mentaire, le m?moire ne satisfait toujours pas ? ces exigences, lautorit? de recours n?entre pas en mati?re (art. 385 al. 2 CPP).

Ainsi, le recourant doit dabord indiquer ? les points de la dcision ? qui sont attaqu?s (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient ätre chang?s et quelle formulation devrait avoir la nouvelle dcision si le recours ?tait admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e ?d., Biele 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure penale suisse, Commentaire ? l?usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).

Le recourant doit ensuite ?noncer ? les motifs qui commandent une autre dcision ? (art. 385 al. 1 let. b CPP), ? savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il pr?tend se fonder pour faire modifier la dcision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [?d.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e ?d., Zurich/Biele/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l??tablissement des faits ou lapplication du droit (Calame, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [?d.], Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, 2e ?d., Biele 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).

2.

2.1 Sagissant du premier acte dpos?, soit le recours contre le refus de l?Office dex?cution des peines de le transf?rer ? la Prison de Bellechasse, B.__ na pas produit la dcision qu?il entendait attaquer. Il n'a pas compl?t? son recours sur ce point ni motiv? celui-ci selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP dans le dlai suppl?mentaire qui lui a ?t? imparti, se bornant ? r?clamer copie de divers actes judiciaires le concernant. A cet ?gard, les copies de deux recours qu?il aurait dpos?s le 23 janvier 2020 et qu?il requiert dans son dernier courrier ne sont pas pertinentes pour juger de son refus de transfert dans un autre ?tablissement p?nitentiaire, puisqu?ils concernent manifestement une procédure penale en cours et non l?ex?cution de sa peine.

Enfin, en tant que le recourant conclut ? une rduction de peine pour la dtention pass?e dans des conditions illicites, il lui appartient de sadresser au Juge dapplication des peines, comp?tent en cette mati?re.

2.2 Le second acte dpos? par B.__, soit le recours contre le refus du 1er f?vrier 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers concernant une procédure avec [...], ne rel?ve manifestement pas de la comp?tence de la Cour de cans, comme la dj? relev? le Pr?sident dans son courrier du 11 mars 2020. Les pi?ces produites se r?f?rent en outre ? une procédure administrative ? et non penale ? en cours.

On rappellera au recourant que s?il rencontre des difficult?s en lien avec l?ex?cution de sa peine, il lui appartient de sadresser dans un premier temps ? l?Office dex?cution des peines ou au Service p?nitentiaire, selon ce que pr?voit la LEP (Loi sur l?ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), et non pas directement ? la Chambre des recours penale, qui est une autorit? de recours.

2.3 Quant au troisi?me acte, il ne sagit pas dun recours, mais dune requ?te non motiv?e ? laquelle le Pr?sident de lautorit? de cans a dj? donn? une r?ponse n?gative dans son courrier adress? ? B.__ le 30 mars 2020.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que les actes du 7 f?vrier 2020 de B.__ doivent ätre dclar?s irrecevables.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce du seul ?molument darr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui est r?put? avoir succomb? (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Les actes de B.__ du 7 f?vrier 2020 sont irrecevables.

II. Les frais darr?t, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis ? la charge de B.__.

III. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. B.__,

- Ministre public central.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :