Giudizio Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/409)

Canton:	VD
Numero del caso:	Entscheid/2020/409

Istanza:	Kantonsgericht
Dipartimento:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/409 vom 15.05.2020 (VD)

Data:	15.05.2020
Forza della legge:	-

Sintesi:	Dans L'arrêt du 15 Mai 2020 de la Chambre des recours pénaux du canton de Vaud, il a été jugé que la signification d'une ordonnance pénale par lettre recommandée est effective si le destinataire ne récupère pas la lettre dans les sept jours suivant l'échec de la signification. Voici le Une ordonnance pénale a été envoyée au destinataire par courrier recommandé. Le destinataire n'a pas récupéré la lettre dans les sept jours suivant l'échec de la livraison. La Chambre des recours pénale a décidé que la livraison était effective. La décision est fondée sur L'article 85, paragraphe 1, du RGPD. 4 réf. a et 354 par. 1 CPP. Le jugement est définitif. Voici le résumé sous une forme un peu plus détaillée: W._ _ _ _ _ _ _ _ a été reconnu coupable d'homicide involontaire coupable par ordonnance pénale le 8 janvier 2020. L'ordonnance pénale a été envoyée par courrier recommandé à W.________. W.__ _ _ _ _ _ _ n'a pas récupéré la lettre dans les sept jours suivant l'échec de la livraison. Le Tribunal de police de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois a statué le 20 février 2020 que la signification était effective. W._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel de cette décision. La Chambre des recours pénale a décidé le 15 Mai 2020 que l'appel devait être rejeté. La décision est définitive.
Stato di diritto:	Art. 100 LTF;Art. 309 CPP;Art. 353 CPP;Art. 354 CPP;Art. 356 CPP;Art. 384 CPP;Art. 390 CPP;Art. 396 CPP;Art. 422 CPP;Art. 428 CPP;Art. 85 CPP;Art. 89 CPP;Art. 91 CPP;
Riferimento BGE:	-
Commento:	-

VSi prega di notare che non vi è alcuna pretesa di attualità/accuratezza/formato e/o completezza e che pertanto è esclusa qualsiasi garanzia. È possibile ordinare o prendere decisioni originali in base al tribunale competente.

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