Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/400)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/400

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/400 vom 20.05.2020 (VD)

Date:	20.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le 20 Mai 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal des Grisons a rectifié l'arrêt du 16 avril 2020 dans L'affaire PE19. 014492-DBT afin que les frais de la procédure soient imputés au requérant R.________. La décision initiale selon laquelle les frais incombaient à l'État était incorrecte, car R.________ a déclenché la procédure par son intervention non autorisée dans l'enquête pénale. Dans son ordonnance du 20 Mai 2020, la Chambre pénale a également fixé le délai de dépôt du recours contre l'arrêt rectifié au 20 juillet 2020. Résumé Plus Détaillé: Le 20 Mai 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal des Grisons a rectifié l'arrêt du 16 avril 2020 dans L'affaire PE19. 014492-DBT afin que les frais de la procédure soient imputés au requérant R.________. La décision initiale selon laquelle les frais incombaient à l'État était incorrecte, car R.________ a déclenché la procédure par son intervention non autorisée dans l'enquête pénale. Le 30 novembre 2019, R.________ avait demandé au ministère public la nomination d'un procureur indépendant. Il a justifié cela, entre autres, par le fait que le procureur B._____ était lié à D._____, ancien secrétaire du département de F._____ et membre du Conseil d'administration et adjoint du Président de E._____. Le parquet a refusé de réaffecter l'enquête pénale. Le E.__ _ _ _ n'est pas impliqué dans l'enquête pénale et n'est donc pas biaisé. R.__ _ _ _ _ _ _ a ensuite introduit un recours auprès du Tribunal cantonal, qui a rejeté le recours. Dans son ordonnance du 20 Mai 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a statué que la décision initiale était inexacte. Les frais de la procédure doivent être imposés au solliciteur R.________. Dans sa décision, la Chambre pénale a également fixé le délai de dépôt du recours contre l'arrêt rectifié au 20 juillet 2020.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 83 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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