Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/381)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/381

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/381 vom 15.05.2020 (VD)

Date:	15.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral a rejeté le recours de B. W.________, E. W.________ et A. W.________ contre une décision judiciaire du canton de Vaud. L'ordonnance avait autorisé l'utilisation de données provenant de L'étranger pour suivre le blanchiment d'argent. Le tribunal fédéral a estimé que la décision était légale. Les données ont été collectées conformément à la législation suisse et internationale. Les plaignants n'auraient pas droit à la suppression des données. Résumé Plus Détaillé: Le 15 Mai 2020, le tribunal fédéral a rejeté le recours de B. W.________, E. W.________ et A. W.________ contre une décision judiciaire du canton de Vaud. L'ordonnance avait autorisé l'utilisation de données provenant de L'étranger pour suivre le blanchiment d'argent. Le tribunal fédéral a estimé que la décision était légale. Les données ont été collectées conformément à la législation suisse et internationale. Les plaignants n'auraient pas droit à la suppression des données. Les données ont été transmises à la Suisse par les Émirats Arabes Unis (eau) dans le cadre d'une demande D'entraide judiciaire internationale. Les plaignants avaient été condamnés pour blanchiment d'argent aux EAU. La Suisse a ensuite enquêté contre elle sur des soupçons de blanchiment d'argent en Suisse. Les plaignants se sont plaints que la collecte de données aux EAU violait leurs droits humains. Le tribunal fédéral a nié cela. La collecte de données était autorisée par la loi des EAU. Les plaignants se sont également volontairement rendus aux autorités des Émirats Arabes Unis. Les plaignants ont également demandé la suppression des données. Le tribunal fédéral a refusé. Les données sont nécessaires à la poursuite pénale en Suisse. Les plaignants n'auraient pas droit à la suppression des données. Le jugement du tribunal fédéral est définitif.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 107 LTF;Art. 141 CPP;Art. 147 CPP;Art. 148 CPP;Art. 277 CPP;Art. 281 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 396 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Geiser, Basler Kommentar éd., Art. 431 OR, 2010

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