Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/376)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/376

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/376 vom 11.05.2020 (VD)

Date:	11.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal pénal suisse a statué qu'une personne reconnue coupable de meurtre ne peut être placée en isolement. L'isolement a été jugé inhumain et dégradant. La personne avait été détenue en isolement pendant 19 mois avant d'être jugée. Le tribunal a estimé que la détention D'isolement était disproportionnée et violait les droits de la personne à un procès équitable. Cette décision constitue une étape importante pour le respect des droits de l'homme en Suisse. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal pénal suisse a statué le 11 Mai 2020 qu'une personne reconnue coupable de meurtre ne peut être placée en détention provisoire. L'isolement a été jugé inhumain et dégradant. La personne avait été détenue en isolement pendant 19 mois avant d'être jugée. Le tribunal a estimé que la détention D'isolement était disproportionnée et violait les droits de la personne à un procès équitable. Cette décision constitue une étape importante pour le respect des droits de l'homme en Suisse. Il confirme que la détention D'isolement n'est autorisée que dans des cas exceptionnels et que les droits des détenus doivent également être respectés en détention. Plus De Détails: Le verdict a été rendu dans le cas de N.________, qui a été reconnu coupable du meurtre de sa femme. N. _ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné le 30 janvier 2019 à 20 ans de prison par le Tribunal correctionnel de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Il a été placé en détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte le 1er avril 2020 pour empêcher son évasion. N._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel de la détention d'isolement. Le Tribunal pénal suisse a rejeté l'appel le 11 Mai 2020, mais a constaté que la peine D'isolement était disproportionnée. Effets du jugement: Cette décision constitue une étape importante pour le respect des droits de l'homme en Suisse. Il confirme que la détention D'isolement n'est autorisée que dans des cas exceptionnels et que les droits des détenus doivent également être respectés en détention. La décision aura probablement une incidence sur la pratique des autorités suisses en matière de détention d'isolement. Il est probable que les autorités n'utiliseront la détention D'isolement que dans de rares cas.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 227 CPP;Art. 235 CPP;Art. 3 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 396 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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