Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/352)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/352

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/352 vom 05.05.2020 (VD)

Date:	05.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Résumé En Cinq Phrases: Le tribunal fédéral a statué que la mesure coercitive du dispositif électronique de retenue du pied contre V.________ n'est pas licite. V. _ _ _ _ _ _ _ _ a été accusé d'avoir volé un magasin à Zurich le 21 mars 2020. Le Tribunal des mesures coercitives avait ordonné à V.________ le dispositif de retenue électronique pour L'empêcher de se cacher avant le procès. Le tribunal fédéral a constaté que L'ordonnance du dispositif de retenue électronique n'était pas justifiée, car V.________ N'était pas volatile et respectait les conditions existantes. Le tribunal fédéral a annulé l'ordonnance du dispositif électronique de retenue des pieds. Résumé Plus Détaillé: Le 5 Mai 2020, le tribunal fédéral a rendu une décision dans laquelle il a déclaré illégale la mesure coercitive du dispositif électronique de retenue du pied contre V.________. V. _ _ _ _ _ _ _ _ a été accusé d'avoir volé un magasin à Zurich le 21 mars 2020. Le Tribunal des mesures coercitives avait ordonné à V.________ le dispositif de retenue électronique pour L'empêcher de se cacher avant le procès. Le tribunal fédéral a constaté que L'ordonnance du dispositif de retenue électronique n'était pas justifiée, car V.________ N'était pas volatile et respectait les conditions existantes. V._ _ _ _ _ _ _ _ avait fait face à la procédure pénale et n'avait pas de casier judiciaire. Il avait également une adresse de résidence fixe et un lieu de travail. Le tribunal fédéral a donc statué que la fixation électronique du pied n'était pas nécessaire pour empêcher V.________ de se cacher avant le procès. Le tribunal fédéral a annulé l'ordonnance du dispositif électronique de retenue des pieds. V.__ _ _ _ _ _ _ est désormais libre de cette mesure coercitive. Plus De Détails: V._ _ _ _ _ _ _ _ a fait irruption dans un magasin à Zurich le 21 mars 2020 et a volé de L'argent et des marchandises D'une valeur de plusieurs milliers de francs. V.________ a été arrêté le 22 mars 2020 et le mandat d'arrêt a été annulé. Le 8 avril 2020, le Tribunal des mesures coercitives a ordonné la suspension électronique des pieds. V.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de l'ordonnance devant le tribunal fédéral. Le tribunal fédéral a approuvé le recours de V._ _ _ _ _ _ _ _ et a annulé l'ordonnance de retenue électronique.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 212 CPP;Art. 221 CPP;Art. 237 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 396 CPP;Art. 428 CPP;Art. 91 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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