Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/349)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/349

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/349 vom 30.04.2020 (VD)

Date:	30.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Un militant de L'Organisation extinction Rebellion a été condamné à une amende pour entrave aux services publics, entrave à un acte officiel, Simple infraction au code de la route et Violation de la loi vaudoise sur les infractions administratives. Il a fait appel, mais ne s'est pas présenté à l'audience, de sorte que l'appel a été considéré comme retiré. L'activiste a ensuite déposé une plainte, affirmant qu'il n'avait pas reçu l'assignation à L'audience à temps. Le tribunal a statué que l'assignation était invalide et a renvoyé l'affaire au bureau du procureur pour réexamen.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 309 CPP;Art. 353 CPP;Art. 354 CPP;Art. 355 CPP;Art. 356 CPP;Art. 428 CPP;Art. 6 pa;Art. 85 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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